Droit immobilier

Méthode d'évaluation fiscale d'un immeuble

6 octobre 2022 Dans Droits de succession, Droit fiscal, Valeur vénale, Droit immobilier, Evaluation immobilière, Succession

EVALUATION FISCALE D’UN IMMEUBLE : LORSQU’IL S’AGIT D’UTILISER LA METHODE PAR COMPARAISON

Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des comparaisons avec des cessions intervenues antérieurement au fait générateur tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires.

6 octobre 2022 Dans Droit de préemption de la SAFER, Vente, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier, Bail rural, Droit de préemption, Droit de préemption urbain, Droit de l'urbanisme

DROIT DE PREEMPTION : L’INTERVENTION DE LA SAFER

Les dispositions de l’article 42 de la loi du 1er juin 1924 et de l’article L. 412-8 du Code rural ne sont pas incompatibles entre elles.

Mesures (Carrez) préconisées par le notaire

6 octobre 2022 Dans Devoir de conseil, Notaire, Vente, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : NOUVELLES MESURES (LOI CARREZ) PRECONISEES PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE

Au demeurant, le notaire n’a pas à effectuer de recherches ou de vérifications quant à la régularité du contenu des documents qui lui sont remis par ses clients en l’absence de circonstance de nature à remettre en cause l’exactitude de ses documents.

6 octobre 2022 Dans Bail à usage d'habitation, Congé pour vendre, Bail à usage d'habitation, Congé, Droit immobilier

CONGE POUR VENDRE ET DELAI POUR QUITTER LES LIEUX

Il convient d'accorder aux locataires qui ont reçu un congé pour vendre un délai de 12 mois pour quitter les lieux, qui est toutefois conditionné au paiement de l'indemnité d'occupation, dans la mesure où ils justifient de diligences, dans le secteur social de l'habitat en

6 octobre 2022 Dans Collectivités locales, Entretien du chemin rural, Propriété, Droit immobilier, Droit public

PROTECTION DES CHEMINS RURAUX COMMUNAUX

Lorsqu’un chemin rural fait l’objet d’une action en revendication de propriété par un riverain, il revient au juge judiciaire de se prononcer.

5 octobre 2022 Dans Troubles de jouissance, Distance des plantations, Propriété, Atteinte, Empiètement, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Préjudice

DROIT DE PROPRIETE : ELAGAGE DE L’ARBRE SITUE SUR LE FONDS VOISIN

L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de propriété des voisins dans la mesure où cette autorisation est subordonnée à la non-exécution de la condamnation à faire procéder

Démolition de la construction illégale (nu-propriétaire)

4 octobre 2022 Dans Démolition, Urbanisme, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit immobilier, Démolition, Droit public, Droit de l'urbanisme

DEMOLITION EN CAS DE CONSTRUCTION ILLEGALE PAR LE NU-PROPRIETAIRE

L’ordre de mise en conformité ou de démolition ne peut être donné qu’au bénéficiaire des travaux ou à ses ayants cause.

29 septembre 2022 Dans Droit de propriété, Propriété, Empiètement, Droit immobilier, Abus de droit de propriété

MUR DE CLOTURE REALISE EN LIMITE DE PROPRIETE PAR LE VOISIN

Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la totalité de la clôture.

29 septembre 2022 Dans Propriété, Empiètement, Droit immobilier

LORSQUE LES FONDATIONS DU MUR EMPIETENT SUR LE TERRAIN VOISIN LA DEMOLITION EST ENCOURUE

Dès lors que le propriétaire voisin ne justifie pas d’une possibilité technique de supprimer l’empiètement, il convient d’ordonner la destruction de la totalité de la clôture.

Clause résolutoire et absence d'assurance

29 septembre 2022 Dans Clause résolutoire, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Location meublée, Loyers, Droit immobilier

BAIL D’HABITATION : LA CLAUSE RESOLUTOIRE LIEE A L’ABSENCE D’ASSURANCE RISQUE LOCATIF

En l'espèce, force est de constater que la locataire verse aux débats des attestations d'assurance locative de juillet 2016 à août 2021 mentionnant que son contrat d'assurance habitation est reconduit tacitement le 1er septembre de chaque année, ce qui a notamment été le cas pour