Droit immobilier

Obstruction de la servitude de passage

COPROPRIETE : INSTALLATION DE CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE SUR UNE PARTIE COMMUNE A JOUISSANCE PRIVATIVE

L'installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite et porte atteinte au droit au respect de leur vie

CONTRAT : Vendeur d'installation solaire

COPROPRIETE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EST-IL RESPONSABLE DE LA LARGEUR INSUFFISANTE DES PLACES DE STATIONNEMENT?

Au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans

Changement d'affectation de lot

LE POUVOIR DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE RECONNAITRE LE CARACTERE NON ECRIT D’UNE CLAUSE D’UN REGLEMENT DE COPROPRIETE

Pour rejeter la demande tendant à déclarer non écrites les clauses de l’acte modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984, l’arrêt retient que le fait que la répartition des charges n’ait pas fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des copropriétaires, ce

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION

En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement

URBANISME : Extension en continuité

LA PROPRIETE DU DESSUS EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS

L’article 553 du même code dispose que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19

VEFA : ABSENCE DE RESPONSABILITE AU REGARD DES OBLIGATIONS PUBLIQUES DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE L’ACQUEREUR TANT QUE L’IMMEUBLE N’EST PAS ACHEVE

En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et