Droit immobilier

Terrain vendu puis devenu inconstructible
20 septembre 2018 Dans Droit immobilier

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (Rép. min. nos 3805 et 5677 : JO Sénat, 20 sept. 2018, p. 4785, Masson J.-L. et Herzog C.)

Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante ? A défaut, quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire ?  Selon le ministre de la Cohésion des territoires, les autorisations d'urbanisme bénéficient

Présomption de démission
18 septembre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Les acquéreurs ne pouvaient reprocher au notaire de ne pas avoir refusé d’établir l’acte tant que les délais de recours sur le permis de construire n’étaient pas expirés (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 18 septembre 2018,

Mme D et M. C ont acheté, aux termes d'un acte authentique dressé par le notaire G le 13 décembre 2010, au prix de 110'000 euro, un terrain sur lequel il avait été préalablement obtenu, par le vendeur le 19 août 2009, un permis de construire, transféré à l'acheteur

Désignation d'un administrateur provisoire et copropriété
14 septembre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : La VEFA dans le projet de loi ELAN (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 37, 14 Septembre 2018, act. 726, Loi ELAN)

Le projet de loi ELAN "Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique" se trouve à l'étude en commission mixte paritaire. Parmi les dispositions qui intéressent directement l'activité notariale, celles concernant la VEFA,  comprenant un nouvel article 22 bis A, aurait pour conséquence une profonde modification du droit. Le

Le conseil syndical de copropriété
13 septembre 2018 Dans Droit immobilier

CLAUSE DE NON GARANTIE DES VICES CACHES : La clause de non-garantie des vices cachés stipulée par l’acte de vente immobilière doit recevoir application, faute pour l’acquéreur d’établir la mauvaise foi du vendeur (CA Douai, Ch.1, sect. 13 sept. 2018 RG N°

Suivant acte authentique en date du 21 février 2014, M. Jean-Christophe Van T et Mme Hélène T ont fait l'acquisition, auprès de Mme Catherine L, d'une maison à usage d'habitation sise [

Arbres et trouble anormal de voisinage
13 septembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Mise en consultation d’un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (Min. Transition écologique et solidaire, consultations publiques, 13 sept. 2018)

Un projet de décret, relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, est en consultation depuis le 11 septembre dernier et ce, jusqu’au 12 octobre 2018. Le texte vise à mettre en conformité les dispositions du Code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme avec la directive

13 septembre 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Le défaut d’ouverture d’un compte séparé par le syndic ne porte pas préjudice au copropriétaire (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 septembre 2018, RG n° 17-19.450 F-D)

Un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat de syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé dans les trois mois de sa désignation, assigne le syndic en annulation de l'assemblée générale et en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel rejette la demande d'indemnisation au motif que le syndic a néanmoins

Division parcellaire et taxe d'aménagement
13 septembre 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : L’indivision forcée des voies et équipements du lotissement est une copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 15-24.655, F-D)

Les art. R. 442-7 et R. 442-8 du Code de l'urbanisme, relatifs à la composition de la demande de permis d'aménager un lotissement, prévoient trois modes possibles de gestion des équipements collectifs du lotissement. Les équipements peuvent être soit remis à une association syndicale constituée entre les acquéreurs de lots