S'il résulte certes du rapport d'expertise judiciaire qu'il n'existe pas de préjudice à ce jour, dans la mesure où la cheminée n'est plus utilisée actuellement, il n'en demeure pas moins que l'expert a néanmoins réservé le cas où la SCI Rocha déciderait de remettre cette
En l'espèce la présence de quelques baies tombées, sans que ne soit établie une ampleur particulière de ce phénomène saisonnier, ne peut suffire à caractériser l'anormalité du trouble allégué.
Comme le précise l'article 1341-1 du Code Civil, le créancier peut agir à la place de son débiteur pour défendre ses intérêts. C'est « l'action oblique », qui permet à des tiers à l'entreprise d'agir à sa place : « Lorsque la carence du débiteur
Il ressort aussi de cet acte que la canalisation d'eaux usées litigieuse existait lors de la donation-partage, puisque le certificat d'urbanisme du terrain section B 1501 qui y est joint précise que le terrain est desservi par les équipements : voirie, eau satisfaisante sur le
Le copropriétaire du lot engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires, du fait du non-respect de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 9 a) du règlement de copropriété, selon lequel l’activité ne doit pas nuire
L'absence d'occupation du bien par l'acheteuse est donc constitutive d'un préjudice et résulte d'une situation de fait rendant l'occupation impossible, et non de la seule volonté de la bénéficiaire. M. doit en conséquence une contrepartie à son occupation exclusive des lieux qui doit être fixée
En l'espèce, l'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de monsieur A. et de madame J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite relevant des dispositions de l'article 835 du Code de procédure civile (anciennement article 809), il s'agit bien d'une action
C'est à juste titre que le premier juge a estimé que le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré de mauvaise foi par le bailleur, qui connaissait l'indécence du logement. En effet, le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017,
C'est en vain que la caution demande l'annulation de son engagement. Il est admis que les formalités concernant le cautionnement d'un bail d'habitation, prévues par l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu'aux engagements de caution conclus sous seing privé et non sous forme authentique.
Les acquéreurs ne forment leur demande de condamnation qu'à l'encontre du syndicat, et non du syndic, de sorte qu'ils doivent être déboutés de toutes leurs prétentions indemnitaires.