Cet acte modificatif de l'état descriptif de division était de surcroît nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
C'est en vain que le vendeur de lots dans un immeuble en copropriété reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en lui faisant signer un acte modificatif de l'état descriptif de division, qui serait inutile et inefficace.
Par réponse ministérielle, le Gouvernement indique que le dispositif "Denormandie" ne s’applique pas aux travaux de démolition totale suivie de reconstruction. Applicable depuis le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif Denormandie incite les futurs propriétaires bailleurs à investir dans des quartiers dégradés. En
Le principe de l'effet relatif signifie qu'aucune publication ne pourra être effectuée au service de la publicité foncière par un ayant cause quelconque, si le titre de son auteur n'a pas été lui-même publié.
Deux sociétés sont propriétaires de fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune. L’une d’elles assigne l’autre afin qu’il lui soit fait interdiction de traverser ses parcelles, celle-ci demande reconventionnellement qu’il soit
Le droit de préemption du preneur est une prérogative qui ne peut pas être cédée (C. rur. art. L 412-4). En effet le droit de préemption n'est pas cessible et le preneur ne peut y subroger dans son exercice que des personnes physiques de son
L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (JORF du 26 mars) prévoit : Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles (trêve hivernale pour les expulsions) et premier
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles L. 412-4 et L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces textes que le droit de préemption n’est pas cessible et que le preneur ne peut y
M. et Mme X, propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l’immeuble situé à Avignon [..] soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le
Les propriétaires de lots à usage commercial soumis au statut de la copropriété forment tierce-opposition à un arrêt condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la