Droit immobilier

IMMOBILIER : Durée de détention du bien
26 mars 2020 Dans Copropriété, Règlement, Parties communes, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

DESTINATION DE L’IMMEUBLE : Pose de panneaux publicitaires interdite par le règlement (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22441)

Les propriétaires de lots à usage commercial soumis au statut de la copropriété forment tierce-opposition à un arrêt condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble, le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la

Décision de principe en copropriété
26 mars 2020 Dans Copropriété, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Droit immobilier

MANDAT DU SYNDIC DE COPROPRIETE : Lorsqu’il arrive à son terme en période d’épidémie (Ordonnance portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété n° 2020-304, 25 mars 2020, J.O. 26 mars)

Pour assurer la pérennité de la gestion des copropriétés, leur conservation et la continuité des services essentiels à leur fonctionnement normal, conformément à leur destination, l'ordonnance en référence a été rendue applicable. Cette ordonnance dispose que le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la

Intérêt à agir et permis de construire
26 mars 2020 Dans Propriété, Droit immobilier

PLAN D’ARPENTAGE GEOMETRIQUE : Quelle est son importance? (Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mars 2020, pourvoi n° 18-25.939) Avocat bastia

Par acte du 19 janvier 2007, Mme X a cédé à la société MTL une parcelle détachée de son terrain sur laquelle ont été construits une maison d’habitation et un garage attenant ; Se plaignant d’un débordement de l’isolation thermique du garage sur le mur séparatif, Mme X a, après avoir obtenu de

Obstruction de la servitude de passage
26 mars 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : QU’EST-CE EXACTEMENT QU’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC PARTIES COMMUNES A TOUS LES IMMEUBLES?

La cour d’appel de Chambéry, pour accueillir les demandes reconventionnelles, retient que, s’agissant d’un ensemble immobilier répondant à la description prévue par l’alinéa 2 de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, le statut de la copropriété est applicable même si les éléments

Licenciement pour violation du secret professionnel
24 mars 2020 Dans Compromis de vente, Droit immobilier

COMPROMIS DE VENTE : Convention légalement formée, elle tient lieu de loi et doit être exécutée de bonne foi (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 24 mars 2020, RG n° 19/00495) Avocat à bastia

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi, prévoient les art. 1103 et 1104 du Code civil . Mme D C épouse X entend remettre en cause, sa signature le 18 novembre 2013 portant sur la vente d’un ensemble immobilier comprenant plusieurs appartements

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
23 mars 2020 Dans Expulsion, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Congé, Loyers, Etat des lieux, Droit immobilier

ETAT DES LIEUX : Des photos faites par le bailleur ne remplacent pas l’état des lieux de sortie (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 mars 2020, RG n° 18/02264)

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en particulier que le locataire doit «  répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure,

Le candidat doit détailler les moyens humains
19 mars 2020 Dans Réception, Promotion immobilière, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Droit des assurances, Vefa, Droit immobilier

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : Constructeur et prescription (Cass. 3e civ., 19 mars. 2020, n° 19-13.459,P+B+R+I*)

La Cour de cassation a statué en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), par marché du 14 octobre 2009, la société Bouygues immobilier (la société Bouygues) a confié, en qualité de maître de l’ouvrage, à la Société de travaux publics et

Urbanisme : démolition d'un bâtiment
17 mars 2020 Dans Règlement, Cahier des charges, Démolition, Constructions illégales, Droit immobilier, Lotissement

INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT : Elle entraîne la démolition la maison (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 mars 2020, RG n° 18/0206)

Le règlement de lotissement qui contient des règles spécifiques d’urbanisme venant compléter celles de droit commun ne peut avoir de valeur contractuelle que si les propriétaires ont manifesté une volonté expresse en ce sens. Mais le cahier des charges du lotissement, convention de droit privé,