Droit immobilier

Avant-projets de réforme des contrats spéciaux

FINANCEMENT DE MAISON INDIVIDUELLE : Annulation du crédit à la consommation souscrit pour la construction d’une maison individuelle (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 4 mai 2018, RG N° 15/23622)

Damien et Taina, du temps de leur vie commune, ont contracté deux prêts pour les besoins de la construction de leur maison "un prêt à taux zéro et un prêt immobilier", outre, quelques temps auparavant, un crédit à la consommation. Taina a fait assigner la banque, la

MAITRISE D’OEUVRE OU CCMI : Requalification d’un contrat de maîtrise d’oeuvre en CCMI (Cour de cassation, chambre civile 3, 3 mai 2018, N° de pourvoi: 17-15.067, cassation partielle, inédit)

Mme CD a conclu avec la société GB MO, dont le gérant est M. B, un contrat intitulé maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'une maison individuelle ; des contrats de louage d'ouvrage ont été conclus notamment avec M. Y, exerçant sous l'enseigne H2E pour

Action vexatoire et abusive de la banque?

INFORMATION DE LA BANQUE PAR LE NOTAIRE EN CAS DE VENTE : Le notaire n’avait pas à informer la banque de la révocation du mandat aux fins de lui verser le prix de vente (Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 mai 2018, RG n° 17-12.473, cassation, publié a

Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties. Le vendeur, propriétaire d'un bien immobilier, en a confié la vente

Mandat de vente d'agent immobilier

COPROPRIETE : Cumul des voix quand les lots appartiennent à deux sociétés constituant deux personnes morales distinctes (CA Chambéry, Chambre civile, section 1, 24 avril 2018, RG N° 16/02197)

Le principe selon lequel chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes énoncé par la première phrase du deuxième alinéa de l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est une règle d'ordre public. L'exception à ce principe