BORNAGE : Il n’entraîne pas transfert de propriété (Cour d’appel de Pau, Chambre 1, 9 mai 2018, RG 16/02302)
Doit être confirmé le jugement faisant droit à l'action en revendication d'une parcelle de terrain du propriétaire disposant d'un titre de propriété. En effet, le revendiquant a acquis plusieurs parcelles par adjudication et dispose d'un titre ayant donné lieu à une publication à la conservation