DEMOLITION D’UN OUVRAGE : ELLE N’EST PAS TOUJOURS AUTORISEE
La preuve n'est pas apportée que le mur séparatif cause un trouble excédant les inconvénients du voisinage.
La preuve n'est pas apportée que le mur séparatif cause un trouble excédant les inconvénients du voisinage.
sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'envoi d'un tel document au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle notification de la rétractation, lequel a attesté en justice avoir reçu le courriel litigieux le 9 mai 2017 à 18 heures 25, n'avait
Dès lors que les textes visés, qui se bornent à définir la clause pénale et à offrir au juge la possibilité de la modérer ou de l’augmenter, sont sans incidence sur la mise en demeure préalable exigée par les parties et n’offrent pas de possibilité
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à cette date le solde du prix se trouvait consigné chez le notaire en raison des réserves émises par les acquéreurs, la cour d'appel a violé l'article R. 261-14 du Code de la construction et de
La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date
La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.
Si l’esthétique de ce mur, non crépis et longeant la parcelle sur toute sa longueur, peut être contestée, pour autant ceci ne constitue pas un trouble suffisamment grave pour excéder les inconvénients normaux du voisinage et justifier la démolition du mur, d’autres solutions pouvant exister.
Selon l’expertise le chemin litigieux n’est ni une voie communale ni un chemin de service dans le cadre d'un patus, de sorte que la seule qualification possible est celle de chemin rural.
Toutefois, il est établi que cette véranda a été édifiée depuis plus de trente ans, de sorte que son propriétaire est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive.
Toutefois, il est établi que cette véranda a été édifiée depuis plus de trente ans, de sorte que son propriétaire est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive.