Droit immobilier

URBANISME : Extension en continuité

GOUVERNANCE DES SAFER ET PROCESSUS DE SÉLECTION DES CANDIDATS À LA RÉTROCESSION

L'effort de transparence s'est accru dans les dernières années, par l'élaboration du pacte d'avenir liant le ministère chargé de l'Agriculture et les SAFER, qui, tout en rappelant la mission de service public des sociétés, précise les modalités d'échange d'information, de suivi de l'action des sociétés

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

Délai de prescription applicable en cas de vices cachés : rappels

La ministre de la Justice, dans une réponse ministérielle, affirme que le régime de la prescription de l’action en garantie offerte aux consommateurs en cas de vices cachés est de nature à assurer effectivement leur protection. Dès lors, il n’est pas envisagé de revenir sur

Incendie causé par le lave-linge

INCENDIE : LE LAVE-LINGE PROVOQUE L’INCENDIE DU PAVILLON

S'agissant de l'action en responsabilité contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, c'est vainement que ce dernier invoque l'irrecevabilité de cette action au motif que l'acheteur ne peut se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct du régime de responsabilité du