PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PREVOYANT UNE DEMOLITION
Le Conseil d’État en déduit que le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte