Droit immobilier

29 octobre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Copropriété, Droit immobilier

ENVOIS ELECTRONIQUES : Dispositif applicable (Rép. min. n° 21201 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9660, Bothorel É.)

La loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016 : JO, 8 oct. 2016) a introduit l'article L. 100 du Code des postes et des communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE), entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre

PROMOTION IMMOBILIERE : Résidence-services

29 octobre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Congé, Droit immobilier

Le propriétaire donne congé au locataire pour faire des travaux de rénovation de l’appartement (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre C, 29 octobre 2019, RG n° 17/05559)

Selon l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur peut donner congé pour le terme du bail selon les formes et les délais prévus par le dit texte pour notamment un motif légitime et sérieux. Il est constant qu’il est admis que ce motif légitime et sérieux peut constituer dans la

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

27 octobre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Promesse de vente, Droit immobilier

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE : La révocation ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle

La promesse unilatérale, différente de la promesse synallagmatique, est le contrat aux termes duquel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le

La levée des réserves en matière de construction

25 octobre 2019 Dans Droit de la construction, Infiltrations et désordres, Droit immobilier

INFILTRATIONS ET GARANTIE DECENNALE : Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 octobre 2019, RG n° 16/03328)

La garantie décennale ne peut s’appliquer que si le dommage a atteint la gravité requise par les dispositions de l’art. 1792 du Code civil dans le délai décennal, soit, en l’espèce, avant le 1er décembre 2015, compte tenu de la date de réception des travaux de construction

24 octobre 2019 Dans Droit immobilier, Préjudice

PREJUDICE ESTHETIQUE : Evaluation de la dépréciation de la vue sur un champ de ruines (Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre section a, 24 octobre 2019, RG n° 18/01768)

L’expert a relevé que les consorts X sont fondés à faire valoir un préjudice de nature esthétique lié à la vue de leur propriété donnant sur un champ de ruines, qui occasionnerait une forte décote de la valeur vénale s’ils envisageaient de la vendre. Les consorts

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

24 octobre 2019 Dans Droit immobilier, Agent immobilier

AGENT IMMOBILIER : Lorsqu’il a commis une erreur sur les lots, il ne peut prétendre à une commission (Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 24 octobre 2019, RG n° 17/08412)

Le 16 juin 2015, Mme. B X a donné un "mandat de vente" à la SARL Gay Murer Immobilier, exerçant sous l’enseigne Agence Immobilière de la Plaine, pour rechercher un acquéreur pour son terrain de 1.050 m² situé au lotissement "les balcons de la Coise, chemin de la Charpiniere", pour un prix de 124.000 euro. Ce mandat simple

24 octobre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Copropriété, Propriété

INDIVISION : l’action en revendication de propriété n’est pas soumise à l’unanimité (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20068)

Des SCI avaient fait construire, sur leurs fonds, un ensemble de logements et notamment un système de chauffage urbain comprenant de nombreuses installations qui font l’objet d’un prêt à usage au concessionnaire chargé de la distribution. Plusieurs syndicats de copropriétaires et trois copropriétaires agissant à

24 octobre 2019 Dans Servitude, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE LEGALE : La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires (cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-17730)

La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors la division du fonds originel, en renonçant au bénéfice de la servitude de passage grevant

24 octobre 2019 Dans Bail à usage d'habitation

BAIL A USAGE D’HABITATION : Il ne suffit pas d’affirmer que le logement loué n’est pas décent, faut-il encore le prouver (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 24 octobre 2019, RG n° 18/04351)

L’article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en substance que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Les époux X, locataires, prétendent que la société bailleresse

24 octobre 2019 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

MUR DE SOUTENEMENT : Il était affecté de défauts importants et présentait un risque d’effondrement (Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.701, rejet)

Pour y édifier une maison d’habitation, M. Y a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre sur une parcelle lui appartenant, en pente et située au-dessus de celle propriété de la SCI Quatro (la SCI), sur laquelle est aussi construite une maison d’habitation ; qu’invoquant