Droit immobilier

EMPIETEMENT : L’ouvrage s’appuie sur le mur du voisin, quels délais pour quelles prescriptions ? (Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 2e section, 25 avril 2019 ; RG n° 18/02317)

L'action en démolition fondée sur le fait que l'ouvrage s'appuie sur le mur privatif du requérant et empiète sur ce mur est imprescriptible par application de l’art. 2227 du Code civil.  L'action en indemnisation résultant du trouble anormal résultant de travaux, est une action en responsabilité extracontractuelle

CRISTALLISATION DES CAUSES JURIDIQUES : Portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme (CE, 24 avr. 2019, n° 417175)

Le 24 avril 2019, le Conseil d'État a apporté une précision concernant la portée de l’ordonnance de cristallisation des moyens prise par le juge du fond sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-879 du

BAIL A USAGE D’HABITATION : Droit au renouvellement du bail acquis au locataire après repentir du bailleur (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, section 2, 24 avril 2019, RG N° 17/00684)

Alléguant un non respect des clauses du bail commercial conclu le 1er août 1998, un congé comportant refus de renouvellement du 31 mars 2015, par acte du 31 août 2015, la SAS M. & Fils a fait assigner la S.C.I. Farone, devant le Tribunal de grande instance d'Ajaccio

CONTENTIEUX DE L’URBANISME : Inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d’instance (Cons. const., décision n° 2019-777 QPC du 19 avril 2019)

Est inconstitutionnel le dispositif de caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement en ce qu’il porte au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi. Telle est la solution

CONTRAT DE RESERVATION EN VEFA : Défaillance au contrat de réservation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 16-17.984, cassation)

Un contrat préliminaire à VEFA (contrat de réservation) portant sur la vente en l'état futur d'achèvement de deux lots dans un immeuble a été signé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt et le réservataire a remis au notaire un chèque de 38'000 euro au nom du