PAS D’HONORAIRES DE NEGOCIATION POUR L’APPORTEUR D’AFFAIRES SANS MANDAT ECRIT (LOI HOGUET)
Les dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 s’appliquent aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à des opérations prévues par l’article 1er de la loi précitée, fût-ce pour le compte