La servitude conventionnelle de passage est opposable à l'acquéreur du fonds servant.
La confirmation d’un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l’affectant et l’intention de le réparer (3e Civ., 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.509, Bull. 2008, III, n° 120).
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’entreprise car le lot peinture n’a pas fait l’objet de réception et l’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, devait supporter le coût des salissures affectant ce lot.
Le gris foncé du zinc est donc bien harmonie avec les couleurs des bâtiments graditionnels d'alentour.
Dans le cas où, néanmoins, ces précautions n’auraient pas été prises ou se seraient avérées insuffisantes pour le prémunir d’une occupation, il appartiendra à l’acquéreur, devenu propriétaire, d’exercer les voies de droit dont il dispose à l’égard d’un occupant déchu de tout titre d’occupation.
Par principe, la réception des travaux est un acte contradictoire, réalisé de manière amiable, à l’initiative de la partie la plus diligente. Le professionnel et le client peuvent être assistés à cette occasion, par un expert de l’immobilier, ainsi qu’un avocat en droit de la construction.
Les appelantes, ayants droit des vendeurs, soulèvent au principal, en application de l’article L 290-1 du code de la construction et de l’habitation la nullité du compromis de vente signé le 25 novembre 2009.
En l’espèce, des parents se sont portés caution des dettes de loyer de leur fille et de leur gendre. Cet engagement s'est fait sous la forme d’un acte authentique signé devant notaire à partir d’un projet de bail.
Il résulte de ces textes que la mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale.
La Cour ne peut que constater que le réservataire a fait part de son souhait de renoncer à la vente avant qu'une offre de vente lui ait été envoyée ainsi que le prévoyait le contrat de réservation, et au vu de l'avancée des relations contractuelles