Droit immobilier

Comment réagir en cas de construction illégale?
10 avril 2019 Dans Droit immobilier

VERIFICATION DE LA SUPERFICIE REELLE : Le notaire n’a pas à vérifier que la superficie réelle du lot est différente, après travaux, de celle portée au règlement de copropriété (Référence: – Cour de cassation, chambre civile 1, 10 avril 2019, N° de pourv

Suivant acte reçu le 30 décembre 2010 par Mme F, notaire associée de la société X F notaire II (la société notariale), l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Roquelaine Pauilhac (la venderesse) a vendu à M. et Mme K (les acquéreurs), en l'état futur de rénovation, le lot n° 48

10 avril 2019 Dans Droit immobilier

INFORMATION DE L’ACHETEUR : Entre l’avant-contrat et la vente définitive, l’acheteur avait été informé des désordres (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-14.987, P+B)

Les conséquences d'un engagement librement souscrit et déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable.` La cour d'appel est censurée par la Cour de cassation pour avoir retenu la responsabilité du notaire instrumentaire et de celui intervenu en participation à la suite de la vente d'un bien

9 avril 2019 Dans Droit immobilier

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Nouvelles obligations des notaires lors de la vente ? (Rép. min. n° 18078 : JOAN, 9 avr. 2019, p. 3334, Le Gac D.)

Interrogé sur les voies d’amélioration des missions des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) le ministre de la Transition écologique et solidaire indique que : lors d’une vente immobilière avec un dispositif d’assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès

9 avril 2019 Dans Droit immobilier

ROLE DU NOTAIRE : Assainissement non collectif (Rép. min. n° 18078 ; JO. A.N. 9 avril 2019, p. 3334)

Question d'un parlementaire :  Quelles voies d'amélioration le gouvernement entend-il donner aux missions du service public d'assainissement non collectif (SPANC)? Réponse : Lors d'une vente immobilière avec un dispositif d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à

Révocation du directeur général de la SAS
5 avril 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Location meublée, Droit immobilier

LOCATION MEUBLEE : Visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux? (Cons. const., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC)

La ville de Paris a organisé des contrôles par ses agents municipaux de locaux d'habitation dans la ville pour vérifier si l'usage des lieux visités avait été modifié sans obtenir l'autorisation préalable du maire requise dans certaines communes. L'un de ces contrôles est à l'origine d'un