Droit immobilier

5 février 2019 Dans Droit immobilier

OBLIGATION DE DELIVRANCE : Fosse septique dont le trop plein se déversait sur la parcelle voisine (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 5 février 2019, RG N° 17/08893)

Suivant acte notarié du 12 Février 2014, reçu par maître T L, notaire à LE COTEAU, M. Jean-Philippe J a acquis de la société dénommée Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré LE TOIT FAMILIAL, une maison à usage d'habitation élevée sur sous-sol à usage de caves

5 février 2019 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Les conditions de la prescription acquisitive ou usucapion ; le cas d’une commune (Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 5 février 2019, RG 17/01365)

Aux termes de l'art. 2258 du Code civil, la prescription acquisitive (usucapion) est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la

5 février 2019 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Les conditions de la prescription acquisitive ou usucapion ; le cas d’une commune (Cour d’appel de Rennes, Chambre 1, 5 février 2019, RG 17/01365)

Aux termes de l'art. 2258 du Code civil, la prescription acquisitive (usucapion) est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la

La créance de participation de l'époux

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : La critique du décompte de charges fait par le syndic de la copropriété (Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, section 2, 30 janvier 2019, RG N° 17/02992)

M. C est propriétaire de lots de l'immeuble situé [

Diagnostic amiante des canalisations enterrées

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Les acheteurs avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur (cass. civ. 3ème n°55 du 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.952)

M. et Mme X ont conclu avec la société Cmagic un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; la garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société CGI BAT qui a exigé que le délai de livraison fût porté

Le retrait du permis de construire

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENT : Dans quel délai désormais agir en cas de violation du cahier des charges du lotissement ? (Cour d’appel de Versailles, Chambre 4, section 2, 30 janvier 2019, RG N° 13/07928)

S'agissant de la prescription, le tribunal a exactement retenu que la demande de démolition des constructions édifiées par les époux O et de remise en état de l'arrière de leur parcelle était fondée sur le respect du cahier des charges et que cette action se prescrivait par trente

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : A vice partiellement visible, somme due au titre de la restitution du prix limitée (Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 n° 17-31.268 F-D)

L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible. Une propriété agricole est vendue 320 000 €.

Les conséquences du retard

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

RETARD DE LIVRAISON ET VEFA : La double indemnisation de l’acquéreur en EFA qui a subi un retard de livraison (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, pourvoi N° 17-31.201, rejet, inédit)

La SCI du Grand-père a acquis de la SCI Rustinu deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; en mars 2015, la SCI du Grand-Père a assigné la SCI Rustinu pour obtenir la remise des clés, ainsi que l'application

Comment se prouvent les locations de courte durée?

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

CONTRAT DE MAISON INDIVIDUELLE : Les acheteurs avaient pris possession de l’immeuble contre le gré du constructeur (cass. civ. 3ème n°55 du 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-25.952)

M. et Mme X ont conclu avec la société Cmagic un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan ; la garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société CGI BAT qui a exigé que le délai de livraison fût porté

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : A vice partiellement visible, somme due au titre de la restitution du prix limitée (Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 n° 17-31.268 F-D)

L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible. Une propriété agricole est vendue 320 000 €.