Droit immobilier

30 janvier 2019 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : A vice partiellement visible, somme due au titre de la restitution du prix limitée (Cass. 3e civ. 30 janvier 2019 n° 17-31.268 F-D)

L’acheteur d’un bien immobilier ne peut pas obtenir, dans le cadre d’une action estimatoire, la condamnation du vendeur à lui payer l’intégralité du coût des travaux de reprise de la charpente, dès lors que sa vétusté était partiellement visible. Une propriété agricole est vendue 320 000 €.

Erreur de calcul relative au TEG
24 janvier 2019 Dans Copropriété, Parties communes, Droit immobilier

COPROPRIETE : Des parties communes sous un porche ne font pas une copropriété (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 17-23.364, F-D) Avocat-bastia

La superposition d'un porche et d'un bien constitué de deux étages et d'un grenier est insuffisante à caractériser l'existence d'une copropriété soumise à la loi du 10 juillet 1965. M. G et Mme L, propriétaires de lots dans l'immeuble situé [

23 janvier 2019 Dans Droit immobilier

NEGOCIATION IMMOBILIERE : Conflit entre un notaire et un agent immobilier sur la négociation de l’immeuble (Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, RG n° 18-10.549, cassation partielle, inédit)

Suivant mandat non exclusif régularisé les 4 et 11 juin 2013, les vendeurs, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à l'agent immobilier Plazanet moyennant le prix net vendeur de 200'000 euro et une rémunération égale à 7 % du prix. La clause pénale prévue au mandat stipulait

L'augmentation du capital social
17 janvier 2019 Dans Droit immobilier

ACQUEREURS SUCCESSIFS D’UN IMMEUBLE : Les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente (Cour de cassation, chambre civile 3, 17 janvier 2019, N° de pourvoi: 16-15556, cassation, inédit)

La société Les Fougères a été déclarée adjudicataire d'un lot de copropriété ; invoquant des désordres affectant la toiture, la société Les Fougères a, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [