Droit immobilier

Dysfonctionnements causés par le poêle à bois

29 mai 2018 Dans Droit immobilier

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) : Précisions sur les obligations déclaratives (D. n° 2018-391, 25 mai 2018 : JO, 26 mai 2018 – D. n° 2018-404, 29 mai 2018 : JO, 30 mai 2018 – A., 29 mai 2018 : JO, 30 mai 2018 (2 arrêtés) : Defrénois flash 11 juin 2

Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été supprimé et remplacé par un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) codifié aux articles 964 et suivants du CGI. Cet impôt reprend plusieurs dispositions applicables à l’ISF, notamment son champ d’application. Deux décrets et deux arrêtés, publiés au Journal officiel des 26

29 mai 2018 Dans Droit immobilier

ACQUISITION EN SCI : La SCI était bien un acquéreur professionnel (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 29 mai 2018, RG N° 16/00726)

La SCI emprunteuse doit être déclarée irrecevable en ses actions en déchéance des intérêts et en nullité de la stipulation d'intérêt. Selon acte notarié du 1er février 2003, la SCI Les Fabrettes a contracté auprès de la Banque Populaire des Alpes un prêt de 152'450 euros remboursable en

Servitude de passage et sécurité publique

29 mai 2018 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENT : Exhaussement du mur séparatif dans un lotissement (Cour d’appel de Besancon, Chambre civile 1, 29 mai 2018, Numéro de rôle : 17/00680)

Fabrice est propriétaire, dans le [

Notification du recours contre un refus de retrait

25 mai 2018 Dans Droit immobilier

AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE : L’article L.424-3 du Code de l’urbanisme impose en principe au juge d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation (CE. 25 mai 2018, avis n°41.350)

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs

Responsabilité du vendeur réputé constructeur

24 mai 2018 Dans Droit immobilier

ACTION CONTRE UN AGENT IMMOBILIER APRES ACHAT : Agir dans le délai (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 24 mai 2018, RG N° 17/02340)

Par contrat en date du 14 septembre 2006, la SARL Espace Patrimoine ayant pour activité les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion de patrimoine, les placements et défiscalisation, l'assurance vie, l'épargne, la retraite et la prévoyance s'est engagée envers les époux L à rechercher

Travaux sans autorisation de la copropriété

24 mai 2018 Dans Droit immobilier

ACTION CONTRE UN AGENT IMMOBILIER APRES ACHAT : Agir dans le délai (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 24 mai 2018, RG N° 17/02340)

Annulation de la vente et garantie notariale

24 mai 2018 Dans Droit immobilier

ACTION CONTRE UN AGENT IMMOBILIER APRES ACHAT : Agir dans le délai (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 24 mai 2018, RG N° 17/02340)

Responsabilité de l'agent immobilier lors de la vente?

24 mai 2018 Dans Droit immobilier

DROIT DE PROPRIETE : Pas de débord de toit sur la propriété du voisin (CA Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 24 mai 2018, RG N° 16/22184)

Selon l'art. 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; en l'occurrence, il résulte clairement des divers constats d'huissier auxquels se trouvent annexées des photographies, que Mesdames

23 mai 2018 Dans Droit immobilier

ANNULATION DE LA VENTE : Eléments réfractaires de l’insert endommagés (Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2018, RG n° 17/00224)

Suivant devis accepté le 11 décembre 2012, M. et Mme M ont commandé à la SAS D la fourniture et la pose d’un insert à bois de marque EDILKAMIN pour un montant de 2’500 euros. Se plaignant de dysfonctionnements dans le tirage de l’appareil ainsi que de

Servitude de passage sur terrains enclavés

22 mai 2018 Dans Droit immobilier

SERVITUDES : Une servitude non aedificandi n’interdit pas de reconstruire un garage à l’identique (Cour d’appel de Caen, Chambre civile 1, 22 mai 2018, RG N° 16/00777)

Hervé et Martine, époux, sont propriétaires de parcelle cadastrée section I, n° 653,674 et 645, dans la [

Droit immobilier

IMPOT SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE (IFI) : Précisions sur les obligations déclaratives (D. n° 2018-391, 25 mai 2018 : JO, 26 mai 2018 – D. n° 2018-404, 29 mai 2018 : JO, 30 mai 2018 – A., 29 mai 2018 : JO, 30 mai 2018 (2 arrêtés) : Defrénois flash 11 juin 2

ACQUISITION EN SCI : La SCI était bien un acquéreur professionnel (Cour d’appel de Grenoble, Chambre civile 1, 29 mai 2018, RG N° 16/00726)

LOTISSEMENT : Exhaussement du mur séparatif dans un lotissement (Cour d’appel de Besancon, Chambre civile 1, 29 mai 2018, Numéro de rôle : 17/00680)

AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE : L’article L.424-3 du Code de l’urbanisme impose en principe au juge d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation (CE. 25 mai 2018, avis n°41.350)

ACTION CONTRE UN AGENT IMMOBILIER APRES ACHAT : Agir dans le délai (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 24 mai 2018, RG N° 17/02340)

ACTION CONTRE UN AGENT IMMOBILIER APRES ACHAT : Agir dans le délai (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 24 mai 2018, RG N° 17/02340)

ACTION CONTRE UN AGENT IMMOBILIER APRES ACHAT : Agir dans le délai (Cour d’appel de Douai, Chambre 2, section 1, 24 mai 2018, RG N° 17/02340)

DROIT DE PROPRIETE : Pas de débord de toit sur la propriété du voisin (CA Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 24 mai 2018, RG N° 16/22184)

ANNULATION DE LA VENTE : Eléments réfractaires de l’insert endommagés (Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2018, RG n° 17/00224)

SERVITUDES : Une servitude non aedificandi n’interdit pas de reconstruire un garage à l’identique (Cour d’appel de Caen, Chambre civile 1, 22 mai 2018, RG N° 16/00777)

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