Droit immobilier

3 novembre 2016 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Un règlement de copropriété non conforme ne dispense pas le copropriétaire de payer ses charges (Cass. 3e civ. 3 nov. 2016 n° 15-24.793 FS-PB)

Un copropriétaire ne peut pas se prévaloir du défaut d’adaptation du règlement de copropriété aux textes en vigueur pour se dispenser du paiement des charges. Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges. Celui-ci soutient qu’il n’était pas tenu de payer

Permis de construire : omission du dossier

20 octobre 2016 Dans Droit immobilier

URBANISME : Installation provisoire dans une zone non constructible (Rép. min. Publication au J.O. Sénat du 20 octobre 2016)

M. Jean Louis Masson, Sénat, rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question n°08442 posée le 03/10/2013 sous le titre : " Installation provisoire dans une zone non constructible ", qui n'a pas obtenu de réponse

10 octobre 2016 Dans Propriété, Droit immobilier, Droit de tour d'échelle

IMMOBILIER : LES CONDITIONS DU TOUR D’ECHELLE

La servitude de tour d'échelle ne peut concerner que des travaux de rénovation et d'entretien nécessaires.

29 septembre 2016 Dans Droit immobilier

LOTISSEMENT : Caractère contractuel ou non d’un article du cahier des charges du lotissement (Cour de cassation, chambre civile 3, 29 septembre 2016, N° de pourvoi: 15-22.414 15-25.017, cassation partielle, inédit)

M. et Mme H, propriétaires du lot n° 15 situé dans un lotissement, l'ont divisé en trois nouveaux lots, un bâti (C) et deux non bâtis (A et B), et ont vendu, par acte du 19 septembre 2007 dressé par M. X, notaire, le lot

Licenciement pour violation du secret professionnel

22 septembre 2016 Dans Notaire, Vente, Droit immobilier

NOTAIRE : LE SECRET PROFESSIONNEL PRIME SUR LE DEVOIR DE CONSEIL

Mais l'arrêt constate, d'une part, que le notaire, rédacteur de l'acte de vente, a vérifié les conditions d'urbanisme en adressant au maire de la commune une demande générale de renseignements, laquelle est revenue avec la mention que le bien vendu ne se situait pas dans

13 septembre 2016 Dans Droit immobilier

VENTE : En cas de vente d’un immeuble démembré, le barème fiscal s’applique (Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, RG n° 2013/13840)

Dans le cas de la vente entre deux sociétés immobilières (SCI) de l'usufruit d'un immeuble d'une durée fonction de la date de décès des associés, la Cour d'appel de Paris juge que la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant

COPROPRIETE : Restriction aux droits des copropriétaires

14 juin 2016 Dans Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Réparation de la perte de l’ensoleillement (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1, section D, 14 juin 2016, RG N° 14/01635)

Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’article 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer aucun dommage aux tiers dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Le trouble anormal de

Code des impositions sur les biens et services

17 mars 2016 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : La répartition des parties communes entre les copropriétaires est intangible (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4 A, 17 mars 2016, Numéro de rôle 14/02800)

Aux termes de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non un état descriptif de division, fixe les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges. Selon l'art. 22

Nullité de la vente de la chose d'autrui

16 février 2016 Dans Vente, Annulation, Droit immobilier

NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D’AUTRUI

L'acte de vente de 2007 précise que les parties dispensent le notaire d'annexer à l'acte une note sur l'origine de propriété antérieure et déchargent le notaire de toute responsabilité à ce sujet. Dans ces conditions, l'acquéreur a fait preuve d'une légèreté particulièrement blâmable en signant un

20 janvier 2016 Dans Vente, Acte authentique, Droit immobilier

VENTE : Validité du paiement du prix de vente « hors comptabilité » du notaire (Cour de cassation, chambre civile 1, 20 janv. 2016, N° de pourvoi: 14-24.631) avocat bastia

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1131 et 1315 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'époque. Se fondant sur un acte notarié du 23 avril 2007, aux termes duquel la société SBT reconnaissait avoir reçu de M.