COPROPRIETE : CONSEQUENCE DE LA PROPRIETE INDIVISE DES PARTIES COMMUNES
Il en déduit que la cession des parties communes spéciales doit être soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires.
Il en déduit que la cession des parties communes spéciales doit être soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires.
Au stade de l'avant-contrat, le notaire n'avait pas à opérer des vérifications spéciales dès lors qu'il n'était destinataire d'aucune information péjorative sur les capacités financières du candidat acquéreur.
La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur la consistance du bien vendu.
La résolution portant sur l'abattage et le remplacement d'un arbuste planté dans la cour partie commune de l'immeuble n'est pas nulle, celle-ci ayant adoptée à la majorité légalement requise.
Les juges d’appel retiennent que l’acquéreur ne démontre pas avoir payé le prix de vente et que la prétendue servitude ne figurait pas dans la promesse de vente.
Le seul fait de disposer d'un logement à proximité du logement objet de la reprise ne suffit pas à lui seul à caractériser la fraude d'autant, comme l'a justement relevé le premier juge, qu'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle sur les motifs ou
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
L’indemnité doit être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée.
La condamnation à une remise en état des lieux était bien justifiée dès lors que la société, promoteur immobilier et propriétaire de l’ouvrage, était le bénéficiaire des travaux.
Ainsi, la vente du bien construit illégalement, n’affranchit pas le bénéficiaire des travaux de l’exécution des mesures de restitution, dès lors qu’il les a fait exécuter.