Droit immobilier

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
10 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : L’achèvement des travaux peut être constaté par tout professionnel de la construction (Cour de cassation, chambre civile 1, 10 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-21.268, cassation partielle, inédit)

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l'acquéreur) a réservé un logement meublé en l'état futur d'achèvement ; suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X. et autres titulaire d'un office notarial

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
10 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Notaire, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Acte authentique, Vente, Livraison, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Rien n’impose que l’achèvement soit constaté par une personne qualifiée (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi 18-21.268, cassation, inédit) Avocat-bastia

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2010, Mme J (l’acquéreur) a réservé un logement meublé en l’état futur d’achèvement ; que, suivant acte authentique reçu le 6 juillet 2011 par M. G, notaire associé de la société civile professionnelle X et associés, titulaire d’un office notarial (la SCP), la société foncière Beaulieu

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
10 octobre 2019 Dans Droit immobilier

Le mandat ne permettait pas à l’agence immobilière d’engager les vendeurs (Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 10 octobre 2019, RG n° 18/02596)

Mme H B veuve Y, Mme A-M B, M. X-N B (les consorts B) sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis à […]). Par mandat exclusif du 3 avril 2014, ils ont confié à la société Agence de l’Epte, exerçant à Marines une activité d’agence immobilière sous l’enseigne Orpi, la vente de ce bien, au prix net vendeur de 275. 000 euro, outre

PROCEDURE : Décision de l'INPI
8 octobre 2019 Dans Expulsion, Résiliation, Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

La propriétaire aurait-elle pris en grippe son locataire ? ; le tribunal prononce la résiliation du bail (Cour d’appel de Besançon, 1re chambre, 8 octobre 2019, RG n° 18/01914)

Où voit-on qu'une pétition des voisins suffit pour que les juges prononcent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire? Suivant contrat de bail en date du 15 novembre 2012, la SCI Galeace a donné en location à M. A X un appartement de 23 m² au deuxième étage d’un immeuble situé […]

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires
7 octobre 2019 Dans Copropriété, Droit immobilier

Charges en cas d’achat des lots après la modification de la répartition qui n’a fait l’objet d’aucune publication (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 7 octobre 2019, RG n° 18/08463)

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot et qu’ils sont tenus de participer aux

Délimitation du domaine public maritime
6 octobre 2019 Dans Démolition, Droit de la construction, Constructions illégales, Droit immobilier

Lutte contre les constructions illégales en Corse ( Rép. min. n° 18993 : JOAN, 3 sept. 2019, p. 7863, Colombani P.-A.)

Un parlementaire interroge la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur le cadre normatif permettant de réguler les constructions illégales en Corse et plus particulièrement les conditions de délivrance de permis de construire tacite. Il propose notamment : d’étendre les

Vérifications administratives de l'agent immobilier
2 octobre 2019 Dans Promotion immobilière, Contrat de construction de maison individuelle, Droit immobilier

Rien n’impose au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la réalisation (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 2 octobre 2019, RG n° 17/00955)

Les parties ne contestent pas l’application au contrat en litige de l’art. L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation dont les dispositions ont été rappelées par le tribunal. Il en résulte qu’elles admettent que le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de

Bornage à une seule borne ne vaut pas
1 octobre 2019 Dans Cadastre, Propriété, Droit immobilier

DELIVRANCE DES DONNEES CADASTRALES : Des modifications au BOFIP (BOI-CAD-AFR-20-10 ; BOI-CAD-DIFF-10 et s. ; BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 et s. ; BOI-CAD-INFO-10-10 ; BOI-FORM-000030)

Conséquences du RGPD et de la mise en ligne du plan cadastral sur le site data.gouv.fr, le BOFIP vient de mettre à sa doctrine. Cette actualisation porte sur : les modalités de délivrance des données cadastrales littérales, au regard notamment des obligations déclaratives à réaliser auprès de la