Droit immobilier

24 mars 2022 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Préjudice, Droit immobilier

REGULARITE DE L’ACTE NOTARIE : LORSQU’IL COMPORTE LES ELEMENTS UTILES A L’EVALUATION DE LA CREANCE

L’acte notarié contenait tous les éléments permettant l’évaluation, selon la somme effectivement débloquée par la banque, de la créance, de sorte qu’il avait été dressé au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminable, la cour d’appel, qui n’a pas tiré

23 mars 2022 Dans Cadastre, Propriété, Bornage, Droit immobilier, Biens non délimités (BND)

BORNAGE : ON PEUT OBLIGER SON VOISIN AU BORNAGE

Viole l'article 646 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en bornage, retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties,

Concessions réciproques d'une transaction

23 mars 2022 Dans Promesse synallagmatique, Caducité, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice

LES CONCESSIONS RECIPROQUES D’UNE TRANSACTION VALENT PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu’a un caractère synallagmatique la promesse dont le bénéficiaire a accepté l’offre de vente le jour même de son émission.

23 mars 2022 Dans Servitude des eaux usées, Servitude, Atteinte, Propriété

DROIT DE PROPRIETE : DIVISION D’UN FONDS ET SERVITUDE DES EAUX USEES

La destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes discontinues lorsqu’existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien.

Dégradations causées par le lierre du copropriétaire

23 mars 2022 Dans Droit de propriété, Copropriété, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier, Abus de droit de propriété

DEGRADATIONS CAUSEES PAR LE LIERRE DU COPROPRIETAIRE

Le copropriétaire est responsable des dégradations causées par le lierre grimpant provenant de son jardin et ayant recouvert le mur pignon droit de l'immeuble voisin, sur pratiquement toute sa largeur et toute sa hauteur, débordant en partie haute sur la toiture et recouvrant par ailleurs

22 mars 2022 Dans Droit immobilier, Lotissement, Association syndicale libre (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL) : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 (art. 60, I, al. 2) impose la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, soit jusqu’au

Obligation du bailleur et bruit du chauffage

21 mars 2022 Dans Bail à usage d'habitation, Bail à usage d'habitation, Droit des affaires et sociétés, Droit immobilier, Obligation du bailleur

LE BAILLEUR MANQUE-T’IL A SON OBLIGATION EN CAS DE BRUIT DU CHAUFFAGE DE L’IMMEUBLE?

Il n'y a pas lieu d'allouer une provision au locataire à valoir sur la réparation des préjudices subis, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse.

Acceptation de l'offre valant consentement

18 mars 2022 Dans Conditions suspensives, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : L’ACCEPTATION D’UNE OFFRE NE VAUT CONSENTEMENT QUE SI ELLE EST PURE ET SIMPLE

L'acceptation d'une offre de contrat ne vaut consentement que si elle est pure et simple.

Plus-value de la dépendance de la résidence principale

17 mars 2022 Dans Résidence principale, Droit fiscal, Droit immobilier, Plus-value, Résidence fiscale

RESIDENCE PRINCIPALE ET EXONERATION DE PLUS-VALUE : QU’EN EST-IL DE LA DEPENDANCE IMMEDIATE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE?

L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle de la résidence principale.

17 mars 2022 Dans Garantie des vices cachés, Vices cachés, Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION JUDICIAIRE

L'action en garantie des vices cachés est encadrée par l'article 1648 alinéa 1er du code civil et constitue un instrument majeur de la protection des acquéreurs, consommateurs comme professionnels.