Plus-value

VIL PRIX : Quelle qualification lui attribuer (Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n° 17-31.642, ) avocat bastia

La SCI Fongor constituée le 18 juillet 2006 entre M. Q, notaire, et son épouse, Mme G, a, le 27 octobre 2006, acquis de M. B O trois appartements situés, respectivement à Malakoff et à Paris. Procédant au contrôle de la déclaration de succession de M. B O., entre-temps décédé,

IMPOSITION SUR LA PLUS-VALUE : Notion de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale (Cour administrative d’appel de Marseille, du 18 février 2020, req. n° 18MA02365)

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° du CGI). Et, en vertu des dispositions de l’article 150 U-II-3° du CGI, l’exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence

PLUS-VALUE SUR RESIDENCE SECONDAIRE : Un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération « résidence secondaire » lors de la taxation de la plus-value (Conseil d’État, 12 février 2020, req. n° 415.475)

M. et Mme A alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l’occasion de la vente de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d’un tiers prévu par l’article 244 bis A du

MAJORATION DU PRIX D’ACQUISITION : Les dépenses doivent être justifiées (CAA Marseille, 3e ch., 30 janv. 2020, n° 18MA02031)

Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Marseille réaffirme le principe suivant : la majoration du prix d’acquisition nécessite justification. En vertu de l’article 150 VB du Code général des impôts, le vendeur peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des

PLUS-VALUE IMMOBILIERE : Factures de travaux pour majorer le prix d’achat (Cour administrative d’appel de Marseille, 3e ch., 30 janvier 2020, req. n° 18MA02031)

Pour le calcul de la plus-value immobilière taxable, selon l'art. 150 VB du Code général des impôts (CGI), le vendeur peut majorer le prix d’acquisition d’un immeuble des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration qu’il a supportées. En l'espèce, l’associé d’une SARL a  fait