Le calcul de la plus-value immobilière est loin d'être un exercice anodin. En effet, plusieurs éléments sont à prendre en compte : la durée de détention du bien, le prix de vente, le prix d'acquisition, les frais d'acquisition et les travaux effectués sur le bien.
Un dispositif permet notamment d'inciter les propriétaires d'une résidence secondaire à faire l'acquisition de leur résidence principale.
L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle de la résidence principale.
L'administration fiscale a justement remis en cause l'exonération d'imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables à raison de la vente d'un appartement situé à Paris dès lors qu'ils n'établissent pas que cet appartement constituait leur résidence principale à la date de sa cession.
L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou
Par suite, la détention par le cédant d’un droit démembré ou d’un droit indivis sur le bien qu’il a élu pour résidence principale fait obstacle à ce qu’il puisse bénéficier de l’exonération des plus-values qu’il a réalisées lors de la première cession d’un logement autre
Les seules factures de fourniture d'électricité et de gaz qu'ils produisent ne permettent pas, au regard du volume modéré de consommation qui y figure, et en l'absence d'ailleurs de ventilation détaillée par période en ce qui concerne l'électricité, d'établir que l'immeuble en cause aurait fait
L'article 37 de la loi de finances pour 2021 proroge à nouveau l'exonération prévue à l'article 150 U, 9° du CGI, qui devient ainsi applicable aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 150 U, II, 9° modifié). Le dispositif a été créé par
Le Conseil d'État annule la décision de la Cour administrative d'appel pour erreur de droit et ainsi donne raison au contribuable. Il rappelle que lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure