23 septembre 2021
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TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES : INTEGRATION DES FRAIS DE VIABILISATION DANS LE CALCUL
L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou