Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles,

Taxes sur les cessions de terrains constructibles

TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS RENDUS CONSTRUCTIBLES : INTEGRATION DES FRAIS DE VIABILISATION DANS LE CALCUL

L’article 1605 nonies du Code général des impôts (CGI) prévoit la perception d’une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou