CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : EXONERATION DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

CESSION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE : EXONERATION DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Exonération de l’impôt des plus-values immobilières

Exposé des faits :

En l’occurence, M. E… C… D… et Mme B… A… épouse C… D… ont demandé au Tribunal administratif de Paris de :

• prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu,
• et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2015.

L’administration fiscale a :

• justement remis en cause l’exonération d’imposition des plus-values immobilières dont ont bénéficié les contribuables à raison de la vente d’un appartement situé à Paris ;
• dès lors qu’ils n’établissent pas que cet appartement constituait leur résidence principale à la date de sa cession.

Enfin, à cette date :

• l’adresse d’un autre appartement à Saint-Coulomb figure sur les déclarations d’impôt sur le revenu des contribuables,
• et la taxe d’habitation est établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale.

Procédure (Exonération de l’impôt des plus-values immobilières) :

Ainsi, aucun des éléments produits, consistant en :

• des factures d’électricité, de gaz et d’eau,
• une affiliation à la CPAM de Paris,
• une offre de prêt,
• un contrat d’assurance,
• une attestation d’un club de sport,
• et enfin un extrait d’agenda,

ne permettent donc pas d’établir que les intéressés :

• résideraient en conséquence à titre principal dans leur appartement situé à Paris à la date de sa cession,
• qu’ils y avaient leur domicile principal
• et enfin que leur résidence de Saint-Coulomb n’était pas occupée à titre habituel et de manière effective.

Cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 3 novembre 2021, RG n° 20PA01929