L'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les loueurs en meublés professionnels (LMP) est un sujet complexe, récemment éclairci par une décision judiciaire.
Un dispositif permet notamment d'inciter les propriétaires d'une résidence secondaire à faire l'acquisition de leur résidence principale.
Des encours de production immobilisĂ©s Ă l’actif d’une SCI, constituĂ©s pour l’essentiel de frais de dĂ©molition, de frais de gĂ©omètre-expert et d’honoraires d’avocat, ne peuvent ĂŞtre regardĂ©s comme des droits portant sur des immeubles au sens et pour l’application de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI.Â
Le principe de la responsabilité délictuelle des sociétés de commercialisation envers les acquéreurs est retenu pour manquement caractérisé à leur obligation d'information.
Reconduit d’annĂ©e en annĂ©e, ce dispositif amorce depuis le 1er janvier 2022 une phase de dĂ©clin jusqu’à sa complète disparition programmĂ©e en 2025 et son remplacement par le dispositif Pinel +, tout aussi intĂ©ressant mais plus contraignant. Â
L’action engagée plus de cinq ans après ce courrier dénonçant les manquements, est donc irrecevable.
L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que
En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement
M. B a cédé, le 15 décembre 2012, 34 des 54 parts de la société civile immobilière des Tilleuls dont il était associé. A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause, en 2014, à proportion de cette cession, les réductions
La garantie de bonne fin fiscale proposée par l’avocat ne tend pas à garantir les résultats financiers escomptés et donc les résultats espérés d'un point de vue fiscal au titre de la défiscalisation. Il en est d’autant plus ainsi que les investisseurs sont bien sous