Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.),
Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.
Si le litige relève du droit privé, il sera fait application de l’article 1792 du Code civil, qui fonde la garantie décennale en droit privé, ainsi que des articles 1792-4-3 et 1792-5. La garantie décennale est une garantie légale d’ordre public, ce qui exclut toute restriction ou exclusion
Aux termes de ce contrat préliminaire ou contrat de réservation, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial.
Lorsque des travaux causent à un voisin des troubles anormaux du voisinage, la victime est fondée à rechercher la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage comme celle des participants à l'acte de construire.
La créance dont se prévalent les créanciers saisissants résulte d'un titre postérieur à la déclaration d'insaisissabilité mais elle est sans lien avec l'activité professionnelle du débiteur saisi, puisqu'elle repose sur une hypothèque conventionnelle destinée à garantir la dette pour l'achat des parts sociales d'une société
Les trois personnes poursuivies par une société civile agricole ont occupé ce terrain sans droit, ni titre. En outre, l'une d'entre elle a préféré des insultes sur les réseaux sociaux à l'encontre du gérant de la société et a menacé de revenir avec 150 personnes en
Le copropriétaire bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et intervenir, y compris lorsque le trouble provient des parties communes de l'immeuble.
La cour d’appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises relatives aux risques inhérents à l’investissement proposé, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve quant aux manquements allégués par M.et Mme P., que le vendeur et l’agent immobilier n’avaient pas manqué
Par un arrêt du 8 juillet 2021, la Cour de cassation décide que, dans le cadre d’une promesse de vente, la condition suspensive relative à un contrat de travail de salarié agricole ne peut pas être dite réalisée par un simple engagement d’embauche.