COMPROMIS DE VENTE : Il n’y a pas de prorogation tacite du compromis de vente devenu caduc (Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mars 2019, RG N° 18-14.022, cassation, inédit)
Par acte sous signature pruvée des 10 et 29 décembre 2014, D V a promis de vendre à M. R, avec faculté de substitution, un immeuble sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; la réitération de l'acte de vente devait intervenir au plus tard le 31