Droit immobilier

ACHAT D’UN BIEN IMMOBILIER SINISTRE APRES SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE : L’acheteur bénéficie de l’assurance du vendeur (Cass. 3e civ. 7 mars 2019 n° 18-10.973 F-PB)

Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété. Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de

LOGEMENTS VENDUS SUR PLAN : Proposition de loi relative à la sécurisation des acquéreurs de logements sur plan (Prop. L. n° 1753, 6 mars 2019)

L’achat d’un bien immobilier constitue une aspiration de nombreux citoyens qui visent, dans 18 % des cas, l’acquisition d’un bien neuf. Cet attrait se manifeste particulièrement pour des logements en immeubles, qui sont majoritaires dans l’ensemble du marché des logements neufs (51,4 %). La dynamique de la

COPROPRIETE : Le gouvernement entend faciliter la mise en concurrence des syndics de copropriété (Communiqué de presse 5 mars 2019, discours Philippe E.)

Lors de son discours à l’occasion du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé que, pour répondre au défi posé par le problème du pouvoir d’achat, l’État devait notamment s’attaquer aux dépenses « contraintes ». Sont notamment visés, dans ces « angles-morts du pouvoir d’achat »,

Règles de fonctionnement de l'EURL

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

L'article 53 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p.1) qui prévoit une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme ne concerne pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

L'article 53 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p.1) qui prévoit une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme ne concerne pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime

COPROPRIETE : Le gouvernement entend faciliter la mise en concurrence des syndics de copropriété (Communiqué de presse 5 mars 2019, discours Philippe E.)

Lors de son discours à l’occasion du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé que, pour répondre au défi posé par le problème du pouvoir d’achat, l’État devait notamment s’attaquer aux dépenses « contraintes ». Sont notamment visés, dans ces « angles-morts du pouvoir d’achat »,