Droit immobilier

5 mars 2019 Dans Droit immobilier

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

L'article 53 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p.1) qui prévoit une mesure de simplification et d'amélioration des procédures d'urbanisme ne concerne pas le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), dont le régime

5 mars 2019 Dans Droit immobilier

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

5 mars 2019 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Le gouvernement entend faciliter la mise en concurrence des syndics de copropriété (Communiqué de presse 5 mars 2019, discours Philippe E.)

Lors de son discours à l’occasion du 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, le Premier ministre a annoncé que, pour répondre au défi posé par le problème du pouvoir d’achat, l’État devait notamment s’attaquer aux dépenses « contraintes ». Sont notamment visés, dans ces « angles-morts du pouvoir d’achat »,

4 mars 2019 Dans Copropriété, Règlement, Droit immobilier

REGLEMENT DE COPROPRIETE : Licéité de la clause insérée au règlement de copropriété faisant obligation aux autres copropriétaires de respecter l’obligation de scission d’un lot (Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 4 mars 2019, RG n° 17/00515)

Selon l'art. 28 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible(

1 mars 2019 Dans Droit immobilier

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER : L’agent immobilier rédacteur de l’avant-contrat aurait dû vérifier que madame, acquéreur, était bien divorcée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 1er mars 2019, RG N° 17/04982)

Aux termes d'un mandat non exclusif, Toni et Stéphanie, époux, ont confié à la SAS AMP Immo, agent immobilier exerçant sous l'enseigne Era immobilier, la recherche d'un acquéreur pour leur maison située [

Détérioration anormale d'une route communale

28 février 2019 Dans Droit immobilier

TOLERANCE DE PASSAGE : Du moment que le voisin a la tolérance de passer par la Belgique, il n’est pas enclavé (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 2, 28 février 2019, RG N° 18/00324)

M. et Mme D ont acquis en 2005 à [

28 février 2019 Dans Droit immobilier

TOLERANCE DE PASSAGE : Du moment que le voisin a la tolérance de passer par la Belgique, il n’est pas enclavé (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 2, 28 février 2019, RG N° 18/00324)

M. et Mme D ont acquis en 2005 à [

28 février 2019 Dans Droit immobilier

COMPROMIS DE VENTE : Annulation du compromis de vente pour cause de trouble mental de la venderesse (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 28 février 2019, RG N° 17/04261)

Par mandat de vente exclusif du 8 février 2013, Fatima et Soucé ont (les époux A) confié à la société DS Immobilier la vente d'un bien immobilier leur appartenant sis [

26 février 2019 Dans Droit immobilier

BAIL D’HABITATION ET LOCATAIRE : Agissements du locataire non compatibles avec son maintien dans les lieux (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 26 février 2019, RG N° 17/05875)

Suivant bail sous signature privée du 16 novembre 2010, la SCI Foncière DI 01/2009 a donné en location à monsieur Sid Ahmed et à Laetitia, époux, un appartement de type 3 et un garage, situés [

26 février 2019 Dans Droit immobilier

BAIL D’HABITATION ET LOCATAIRE : Agissements du locataire non compatibles avec son maintien dans les lieux (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 26 février 2019, RG N° 17/05875)

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

TRANSACTION IMMOBILIERE : Commission de contrôles des activités de transaction et de gestion immobilières (Rép. min. n° 14969 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2125, De Temmerman J.)

COPROPRIETE : Le gouvernement entend faciliter la mise en concurrence des syndics de copropriété (Communiqué de presse 5 mars 2019, discours Philippe E.)

REGLEMENT DE COPROPRIETE : Licéité de la clause insérée au règlement de copropriété faisant obligation aux autres copropriétaires de respecter l’obligation de scission d’un lot (Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 4 mars 2019, RG n° 17/00515)

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER : L’agent immobilier rédacteur de l’avant-contrat aurait dû vérifier que madame, acquéreur, était bien divorcée (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 1er mars 2019, RG N° 17/04982)

TOLERANCE DE PASSAGE : Du moment que le voisin a la tolérance de passer par la Belgique, il n’est pas enclavé (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 2, 28 février 2019, RG N° 18/00324)

TOLERANCE DE PASSAGE : Du moment que le voisin a la tolérance de passer par la Belgique, il n’est pas enclavé (Cour d’appel de Douai, Chambre 1, section 2, 28 février 2019, RG N° 18/00324)

COMPROMIS DE VENTE : Annulation du compromis de vente pour cause de trouble mental de la venderesse (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 28 février 2019, RG N° 17/04261)

BAIL D’HABITATION ET LOCATAIRE : Agissements du locataire non compatibles avec son maintien dans les lieux (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 26 février 2019, RG N° 17/05875)

BAIL D’HABITATION ET LOCATAIRE : Agissements du locataire non compatibles avec son maintien dans les lieux (Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 26 février 2019, RG N° 17/05875)

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