Droit immobilier

23 novembre 2018 Dans Droit immobilier

LA LOI ELAN ET LES SQUATTEURS : La loi Elan facilite leur expulsion (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique article 201, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 – Réponse ministérielle n° 5989 du 11 sep

La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Désormais, un squatteur entré par voie de fait dans le domicile d’une personne ne pourra plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit

Résiliation judiciaire du bail rural
22 novembre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE DE TERRAIN POLLUE : De l’obligation d’information de la société venderesse d’un terrain pollué (cass., civ. 3ème, n° 1058 du 22 novembre 2018 ; pourvoi 17-26.209)

En 1992 et 1993, la société SAB Wabco, aux droits de laquelle se trouve la société Faiveley transports Amiens (la société Faiveley), a vendu à la société civile immobilière GDLMA (la SCI GDLMA) des terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de

22 novembre 2018 Dans Droit immobilier

DEFAUT DE MENTION DE LA SUPERFICIE DANS LA PROMESSE DE VENTE : Seul l’acte de vente peut réparer cette omission (Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-23366)

Deux époux, bénéficiaires d’une promesse de vente, n’ayant pas comparu devant le notaire pour signer l’acte authentique de vente, les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale tandis que l’époux sollicite reconventionnellement sa nullité. La cour d’appel, pour rejeter la demande en nullité, que si

15 novembre 2018 Dans Droit immobilier

LOI ELAN ET LOI LITTORAL : Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Elan sur le littoral, à l’exception des cavaliers législatifs (QPC Loi Elan et Loi Littoral, 15 novembre 2018)

Par une décision du 15 novembre, le Conseil cionstitutionnel validé les trois articles de la loi ELAN qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales. Ils avaient été saisis par 60 députés socialistes et apparentés, relayant ainsi l'inquiétude de nombreux citoyens face à ces mesures

15 novembre 2018 Dans Droit immobilier

LOI ELAN ET LOI LITTORAL : Le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi Elan sur le littoral, à l’exception des cavaliers législatifs (QPC Loi Elan et Loi Littoral, 15 novembre 2018)

Par une décision du 15 novembre, le Conseil cionstitutionnel validé les trois articles de la loi ELAN qui modifient les règles applicables en matière de construction dans les zones littorales. Ils avaient été saisis par 60 députés socialistes et apparentés, relayant ainsi l'inquiétude de nombreux citoyens face à ces mesures