Droit immobilier

URBANISME : Plu et délibérations
25 février 2019 Dans Droit immobilier, Droit public

IMPLANTATION EN ZONE NATURELLE : Implantation de yourtes dans le Désert des Agriates en Corse (Cour administrative d’appel de MARSEILLE, 5e chambre – formation à 3, 25 février 2019, req. 17MA02043, inédit au recueil Lebon)

M. C A a demandé au Tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a d’une part fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l’installation de cinq tentes pour la saison estivale sur les parcelles cadastrées section B n° 320, n° 322 et

21 février 2019 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires (cass., civ. 3ème n°131 du 21 février 2019 ; pourvoi n° 17-31.101)

La société Le Mojito est titulaire d’un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d’habitation et consenti par la société Côté mer, qui a été condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l’immeuble ; qu’en appel, elle a

19 février 2019 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE ET OBLIGATION D’INFORMATION : Le toit de la maison vendue contenait de l’amiante ; acquéreur déboutée de son action (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 1, 19 février 2019, RG N° 17/00817)

Par acte authentique du 8 septembre 2008, Monsieur et Madame L ont acheté, auprès de Madame ., une maison d'habitation (résidence principale de 305 m2 et dépendance de 41 m2) située à Chalon sur Saône, selon acte authentique du 8 septembre 2008, moyennant le prix de

18 février 2019 Dans Droit immobilier

PLUS-VALUE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value (Cour d’appel de Nantes, 18 février 2019, req. n° 17NT02048)

L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci. En vertu de l'article 150 U, II - 1° bis du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un

18 février 2019 Dans Droit immobilier

PLUS-VALUE : L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire s’oppose à l’exonération de la plus-value (Cour d’appel de Nantes, 18 février 2019, req. n° 17NT02048)

L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci. En vertu de l'article 150 U, II - 1° bis du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée au titre de la première cession d'un

14 février 2019 Dans Droit immobilier

PRESCRIPTION ACQUISITIVE : Prescription de la prescription acquisitive ou prescription de l’usucapion (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 14 février 2019. Répertoire Général : 16/00620)

La propriété immobilière s'acquiert par l'écoulement d'un délai de trente années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il appartient en conséquence à celui qui s'en prévaut de démontrer que les conditions exigées