Droit immobilier

Double indemnisation

4 octobre 2018 Dans Notaire, Vente, Acte authentique, Propriété, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Droit immobilier

VENTE D’IMMEUBLE : EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX

L'obligation sans cause ou pour une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; est nulle et

Règles de majorité en cas de travaux

4 octobre 2018 Dans Droit immobilier

ACHAT ET REVENTE D’IMMEUBLES : La condition d’habitude dans les opérations d’achat-revente d’immeubles (Cour administrative d’appel de Nantes, 4 octobre 2018, req. n° 17NT01022)

Pour l'application de l'impôt sur le revenu (IR), les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ont le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (CGI art. 35, I). La condition d'habitude à laquelle est subordonnée

Durée de vie de la société prorogée

4 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : Le dessous-de-table rend nul l’engagement (Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 2018, pourvoi N° 17-23.235, inédit)

La Cour de cassation rappelle que l'obligation sans cause ou pour une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre

Bailleur et travaux de remise en état

4 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE : La vente à réméré n’était pas un contrat pignoratif (Cour de cassation, chambre civile 3, 4 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21.894, rejet, inédit)

Par acte authentique du 15 février 2007, Mme Y a vendu à la société Rivoli-Morin Re sa maison d'habitation moyennant le prix de 170'000 euro avec faculté de rachat dans un délai de cinq ans ; la société Rivoli-Morin Re lui a donné l'immeuble en location pour

L'étendue de l'assurance garantie livraison

4 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE : La vente à réméré n’était pas un contrat pignoratif (Cour de cassation, chambre civile 3, 4 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-21.894, rejet, inédit)

Par acte authentique du 15 février 2007, Mme Y a vendu à la société Rivoli-Morin Re sa maison d'habitation moyennant le prix de 170'000 euro avec faculté de rachat dans un délai de cinq ans ; la société Rivoli-Morin Re lui a donné l'immeuble en location pour

Présomption de convention d'honoraires

4 octobre 2018 Dans Droit immobilier

DESORDRES : Si la juridiction constate l’existence d’un dommage, elle doit l’évaluer (Arrêt n° 857 du 4 octobre 2018 (pourvoi 17-23.190) – Cour de cassation – Troisième chambre civile)

M. et Mme Z ont vendu à M. X et Mme Y (les consorts X-Y) une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire ; les lots gros oeuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. A, assuré auprès de la société Axa France ; la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3

L'intérêt du syndic de copropriété

4 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VENTE D’IMMEUBLE : Double vente du même immeuble ; à quel acquéreur donner la préférence (Cour de cassation, chambre civile 3, 4 octobre 2018, N° de pourvoi: 17-15.425, rejet, inédit)

Le 19 novembre 2005, X A a accepté l'offre d'achat présentée par M. Y, pouvant être substitué par la société Holding d'exploitation et d'investissement hôtelier (la Holding), d'un terrain à bâtir à un prix déterminé sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ; le 26

Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme

4 octobre 2018 Dans Droit immobilier

VEFA : Nullité relative et non absolue de la vente d’immeuble à construire (Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 octobre 2018, RG N° 16-22.095, cassation partielle, publié)

La Cour de cassation, par un arrêt du 4 octobre, dit qu'en application de l'art. 2243 du Code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. Ayant

Résiliation unilatérale d'un contrat administratif

1 octobre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme)

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme introduit la possibilité de se voir délivrer par le greffe de la Cour un certificat de recours ou de non recours contre une décision relative à

Demande de permis de construire et refus des copropriétaires

1 octobre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Permis de construire, droit de l’urbanisme, ce qui change le 1er octobre (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; Journal Officiel du 18 juillet 2018. – Arrêté du 12 avril 2018 ; Journal Officiel du 20 avril 2018)

À compter du 1er octobre 2018, des modifications interviennent, en particulier en matière de contentieux des autorisations d'urbanisme. Principaux changements : Date d'affichage de la demande de permis de construire et de la déclaration préalable en mairie La date d'affichage en mairie de la demande d'autorisation du pétitionnaire