Droit immobilier

VIAGER : Résolution judiciaire
24 janvier 2020 Dans Mandat, Devoir de conseil, Vente, Droit immobilier, Agent immobilier

VENTE IMMOBILIERE : L’AGENT IMMOBILIER N’A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LA VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DU CANDIDAT ACQUEREUR

L’agent immobilier n’a commis aucune faute dans la vérification de la solvabilité du candidat acquéreur d'un immeuble. En effet, le candidat acquéreur lui a remis une attestation d’une banque suisse attestant de l’approvisionnement régulier du compte et du montant du solde. S’il s’avère que le

Contestation de la hauteur du bâtiment proche
23 janvier 2020 Dans Trouble anormal de voisinage, Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : La terrasse éloignée de l’appartement des voisins ne crée pas un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 23 janvier 2020, RG n° 18/07006)

Si l’article 544 du Code civil confère le droit de jouir « de la manière la plus absolue » des choses dont on est propriétaire, leur usage ne peut s’exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d’autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d’un dommage

Proposition technique et connaissances antérieures
23 janvier 2020 Dans Copropriété, Droit immobilier, Association syndicale libre (ASL)

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE ET COPROPRIETE : Quelques règles concernant les actions en justice (Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11863)

Un syndicat de copropriétaires membre d’une association syndicale libre, se plaignant de ce que des arceaux, installés sur la voie qui traverse une parcelle empêchent la libre circulation des membres de l’association syndicale libre, demande en justice l’enlèvement des arceaux et le paiement d’un euro

SUCCESSION : Vente au fils seulement
23 janvier 2020 Dans Droit immobilier, Agent immobilier

SIGNATURE DU BON DE VISITE : De l’importance pour l’agent immobilier de faire signer un bon de visite (Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 23 janvier 2020, RG n° 16/0102)

Le 18 octobre 2011, Mme Y a donné à la SA Cabinet Bedin, agent immobilier,  un mandat de vente sans exclusivité n°14545 d’un immeuble sis […] à Pessac au prix de 800.000 EUR net vendeur outre 50.000 EUR TTC au titre de la rémunération du mandataire à la charge du mandant. Mme C X

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
23 janvier 2020 Dans Permis de construire, Droit de la construction, Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme

NOTICE ARCHITECTURALE : Le contenu de la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire (Cour administrative d’appel de PARIS, 1re chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004, 17PA23117, inédit au recueil Lebon)

Aux termes de l’art. R. 431-8 du Code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour

23 janvier 2020 Dans Servitude, Propriété, Droit immobilier

SERVITUDE : Constat de la servitude par destination du père de famille (Cour d’appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 23 janvier 2020, RG n° 15/00356)

L’article 693 du Code civil prévoit qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire. Par l’expression "deux fonds", il faut entendre le fonds dominant et le fonds servant et non pas, comme le fait M. X, les deux parcelles

VIAGER : Résolution judiciaire
23 janvier 2020 Dans Vices cachés, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit immobilier

GARANTIE DES VICES CACHES : Une SCI est professionnelle de l’immobilier tenue à la garantie des vices cachés (Cour d’appel de Rennes, 4me chambre, 23 janvier 2020, RG n° 16/08121)

En application des dispositions de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente
22 janvier 2020 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Information des acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement soumis à un dispositif de défiscalisation (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-24.645, D)

La remise aux acquéreurs d’une simulation de l’opération projetée et leur souscription d’une assurance garantissant le non-paiement des loyers finançant l’opération laissent penser qu’ils ont été bien informés du risque d’absence de locataires. Les époux T. acquièrent en l’état futur d’achèvement, un appartement soumis à un dispositif

Prescription de dette
21 janvier 2020 Dans Vente, Droit immobilier

TVA : Les acquéreurs devront payer la TVA stipulée à l’acte de vente (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. civile, 21 janvier 2020, RG n° 18/02118)

Selon la promesse de vente et sa réitération par acte notarié litigieux, les époux Y s’étaient engagés à payer pour acquérir le bien la somme totale de 249. 500 EUR. Sur cette somme globale, ces actes ont distingué le montant hors taxes (207. 916,67 EUR) et celui correspondant