La division des lots est généralement décrite comme la division de votre terrain en plusieurs lots
L’obtention d’une déclaration préalable est une étape incontournable de votre projet de construction, si vous envisagez de rénover ou d’agrandir votre maison. Cette autorisation d’urbanisme, version simplifiée du permis de construire, est en effet un document obligatoire.
Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.
Réaliser des travaux sans permis de construire constitue une infraction au Code de l’urbanisme et peut être considéré comme un délit engageant votre responsabilité pénale.
La privation de vue peut constituer un trouble anormal de voisinage.
Avant tout, vous devrez démontrer l’intérêt de la vue initiale et l’importance de la privation de vue.
Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.
Le diagnostiqueur n'a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées du jardin, qui ne faisaient pas partie de sa mission et que l’acheteur ne prouve pas que les canalisations traversant le jardin étaient visibles et pouvaient être inspectées sans travaux destructifs à la date de
L'exonération de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les loueurs en meublés professionnels (LMP) est un sujet complexe, récemment éclairci par une décision judiciaire.
Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices.