En l’espèce, il ressort d’un constat d’huissier réalisé le 3 novembre 2015 que les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire ; les bailleurs ont alors manqué à leur
Le client fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l’entreprise et son assureur sont convoqués et qui conclut à la nécessité de travaux de reprise. Il forme alors opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer le solde du marché en sollicitant réparation des désordres
La constitution d'une servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du Code de l'urbanisme permet-elle de s'affranchir des règles de distance imposées par le plan local d'urbanisme (PLU) ?
Cependant l’option entre l’arrachage et la réduction appartient au propriétaire des arbres dès lors que ces derniers sont plantés à un plus d’un demi-mètre de l’héritage voisin, ce qui n’est pas contesté en l’espèce.
Alors que cette information lui parvenait antérieurement à la vente, il y a lieu de relever que l’attention de M. A était ainsi particulièrement attirée sur la possibilité de ce défaut, alors que la toiture est visible depuis la rue et accessible à l’échelle, et
S'agissant de l'action en responsabilité contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés, c'est vainement que ce dernier invoque l'irrecevabilité de cette action au motif que l'acheteur ne peut se prévaloir d'un régime de responsabilité distinct du régime de responsabilité du
Conformément à l’article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de retenir la créance de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 205.101,05 EUR selon compte arrêté au 5 janvier
M. B qui n’a pas informé l’agent immobilier des travaux de structure qu’il avait effectués mais a au contraire soutenu n’avoir pas réalisé de travaux relevant de la garantie décennale des constructeurs, n’est pas fondé à lui reprocher de ne pas l’avoir averti des conséquences
Par courriers en date des 2 et 5 octobre 2016, MM. L M et N O, propriétaires des fonds voisins, ont indiqué avoir provisoirement autorisé en 2016 le passage sur ceux-ci afin qu’il soit accédé à celui des appelants, mais que cette autorisation ne serait
A l’entrée dans les lieux, l’ensemble des peintures du pavillon sont décrites en bon état ; en fin de bail, l’huissier de justice note que l’ensemble des murs et plafonds ont été rapidement repeints en blanc, au mépris des règle de l’art, sans préparation de