AUTORISATION OU DECLARATION PREALABLE : Précisions sur les régimes d’autorisation ou de déclaration préalable à une mise en location (Rép. min. n°7073 : JOAN, 11 déc. 2018, p. 11403, Peu S.)
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, des régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location ont été instaurés par la loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : Defrénois flash 7 avr. 2014, n° 122n8, p. 1). Ils sont désormais codifiés aux articles L. 634-1 à L. 635-11 du