C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la réalité des nuisances sonores en provenance de l'habitation de M. B. était établie par attestations, ainsi que par les constatations faites par la police municipale et lors du
Selon l'article 1601-3 du Code civil et l'article L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation,"'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Il résulte en l'espèce d'une attestation déposée par monsieur Samuel S. le 13 août 2018 que monsieur C. cogne à toute heure contre les murs et se manifeste par un régime sonore difficilement soutenable (cris, saturation du volume de sa radio et de sa télévision')
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription trentenaire ne caractérise pas en soi une possession, qui doit être corroborée par des faits matériels.
Les époux R., acquéreurs, ne peuvent pas dire qu'ils n'ont pas pu voir ces dégradations, des meubles étant entreposés dans le grenier, les blochets, les chevrons, les arêtiers se situant pour la plupart en hauteur, au-dessus des meubles. De plus, lors de leur dernière visite,
Par ailleurs, l'autorisation que confère l'article 673 du Code civil au propriétaire du fonds envahi de couper lui-même les racines des arbres du fonds voisin à la limite de la ligne séparative vise seulement à exonérer le propriétaire du fonds sur lequel avancent les racines,
Aux termes de l'article 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation in solidum, l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui
Le notaire n'est plus intervenu après le 13 novembre 1998 et le prêteur détenait les grosses et les bordereaux d'inscription.
en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article
La cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant qu'il résultait de l'article L. 115-1 du Code de l'urbanisme que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une