Droit immobilier

13 décembre 2018 Dans Droit immobilier

TRAVAUX INSUFFISANTS ET DESORDRES : L’entrepreneur s’était contenté de travaux minimalistes (Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 13 décembre 2018, RG n° 17/01488)

Par acte notarié en date du 21 février 2005, Daniel a fait l'acquisition d'une maison d'habitation sise à Roz Landrieux au prix de 58'952 euro. L'acte de vente reproduisait les termes d'une consultation de la société Socotec du 23 septembre 2004 aux termes de laquelle la maison présentait un affaissement important de

13 décembre 2018 Dans Droit immobilier

TRAVAUX INSUFFISANTS ET DESORDRES : L’entrepreneur s’était contenté de travaux minimalistes (Cour d’appel de Rennes, Chambre 4, 13 décembre 2018, RG n° 17/01488)

Par acte notarié en date du 21 février 2005, Daniel a fait l'acquisition d'une maison d'habitation sise à Roz Landrieux au prix de 58'952 euro. L'acte de vente reproduisait les termes d'une consultation de la société Socotec du 23 septembre 2004 aux termes de laquelle la maison présentait un affaissement important de

Modification simplifiée du PLU
13 décembre 2018 Dans Droit immobilier

URBANISME : Qu’est ce qu’une partie actuellement urbanisée du territoire communal ? (Réponse ministérielle n° 01594 ; J.O. Sénat 13 décembre 2018, p. 6411)

Pour la jurisprudence, les parties actuellement urbanisées de la commune au sens de l'art. L. 111-3 du Code de l'urbanisme sont les parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. La densité en constructions de la zone considérée et l'existence de voies d'accès/d'équipements constituent

13 décembre 2018 Dans Droit immobilier

AFFAISSEMENT DU CHALET : Qui est responsable de la chute du chalet, le bailleur ou le preneur ? (Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2018, RG N° 17-27.614, cassation, inédit)

Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'un chalet à usage de bar-restaurant, l'a donné à bail dérogatoire pour une durée de

13 décembre 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Un lot dont le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’AG (Cass. 3e civ. 13 déc. 2018 n° 17-23.008 F-D)

Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux. Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot

11 décembre 2018 Dans Droit immobilier

CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE : Une société peut-elle donner congé pour reprise d’un logement meublé ? (Réponse ministérielle n° 4495 ; J.O. A.N. 11 décembre 2018, p. 11398)

Une société peut-elle donné congé pour reprise d'un logement meublé ? Réponse du ministre : S'agissant des logements loués meublés, l'art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. Les dispositions énumérant les bénéficiaires de la reprise

11 décembre 2018 Dans Droit immobilier

CONGE DONNE PAR UNE SOCIETE : Une société peut-elle donner congé pour reprise d’un logement meublé ? (Réponse ministérielle n° 4495 ; J.O. A.N. 11 décembre 2018, p. 11398)

Une société peut-elle donné congé pour reprise d'un logement meublé ? Réponse du ministre : S'agissant des logements loués meublés, l'art. 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise. Les dispositions énumérant les bénéficiaires de la reprise