Pour autant, il est admis que la responsabilité des constructeurs s'applique aux conséquences futures des désordres de nature décennale dénoncés dans le délai légal.
En effet, les travaux ont nécessité un terrassement conséquent et une importante manipulation de terres qui a bloqué l'écoulement naturel des eaux et entraîné des dégradations de la maison voisine.
Aussi, si le contexte rural sus-évoqué ne saurait permettre à un propriétaire d'imposer à ses voisins des nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage, force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité
Les conditions d'application de l'article 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'étant pas réunies, la convocation de l'assemblée générale par la présidente du conseil syndical, qui était dépourvue de toute qualité pour le faire, est irrégulière.
Toutefois, le caractère précaire ou limité dans le temps de la constructibilité du terrain ne pouvait être ignoré par l'acquéreur puisque l'acte de vente fait systématiquement et expressément référence à l'arrêté municipal autorisant le lotissement, règlement repris à l'acte.
En ne précisant pas l'existence de ces fissures cachées notamment par l'intervention de l'entreprise ayant réalisé des travaux de rebouchage avec de l’enduit et de la résine pour d'obtenir un aspect esthétique satisfaisant, les époux vendeurs n'ont pas été loyaux lors de la vente, ils ne
Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales autorisent, après avoir constaté l’abandon manifeste d’un immeuble, de l’acquérir par voie d’expropriation, notamment afin de permettre sa construction ou sa réhabilitation aux fins d’habitat.
L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a donc pas les mêmes exigences que l'acte authentique.
Bien que la carence locative ait généré un redressement fiscal pour les acquéreurs de l’appartement, le conseil en gestion de patrimoine n’a pas manqué à son obligation d'information et de conseil, car il n’est pas certain qu’ils auraient renoncé à l’opération d’investissement en cas de
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ayant réalisé les travaux engagent donc leur responsabilité envers le propriétaire de la maison contiguë.