Devant la Cour de cassation, les locataires jugent au contraire que les quatre mois qui leur étaient offerts entre la demande de diminution de loyer au bailleur et l’assignation devant le juge est un délai de prescription, de sorte que le courrier du bailleur omettant
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété.
Permet aux acquéreurs d’un bien immobilier de savoir si le logement a fait l’objet de travaux de rénovation énergétique.
Un copropriétaire sollicite la rétractation d'une des ordonnances de prolongation aux motifs que cette ordonnance sur requête aurait dû lui être notifiée, comme le prescrit l’article 495 du Code de procédure civile, et qu’elle doit être motivée.
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, ne peut en conséquence se prévaloir de cette prescription biennale.
En cas de vente d’un bien immobilier par la commune, la promesse de vente peut-elle être signée avant son déclassement ?
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de
Enfin, retenant souverainement qu’en raison du changement de destination du fonds dominant, la servitude est devenue plus onéreuse pour la propriétaire du fonds servant, du fait de la proximité du chemin avec son habitation, de l’augmentation des passages et des sollicitations fréquentes dont elle est
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement les acquéreurs, en cas de malfaçon ?
La prescription acquisitive est définie par l’article 2258 du Code civil.