Droit immobilier

Licenciement : Prestation de serment
5 juin 2019 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Droit immobilier

La caméra de vidéo-surveillance ne peut être dirigée vers le passage commun (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 5 juin 2019, RG n° 18/14574)

Il résulte d’un procès-verbal de constat dressé à la demande des appelants le 15 novembre 2016 que l’huissier a constaté que le passage était clos par un portillon en métal fermé à clé et qu’une caméra vidéo fixée sur la façade de la maison de Mme I X veuve K L était dirigée vers ledit passage. Par

1 juin 2019 Dans Droit immobilier

DROIT DE VENTE D’IMMEUBLES : Peu de changements au 1er juin 2019

Comme chaque année, l'administration a diffusé les informations relatives aux droits de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2019, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. Aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4,5 %. Ce taux s’élève donc

Listes électorales et vote des détenus
30 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit immobilier

VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS : Dans l’intérêt d’une collectivité ( Rép. min. n° 6969 : JO Sénat, 30 mai 2019, p. 2874, Schillinger P.)

L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur la situation des collectivités locales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu’un propriétaire refuse la vente. La ministre répond que la règle posée par l’article 815-3 du Code civil est celle de l’unanimité de principe des indivisaires

30 mai 2019 Dans Droit immobilier

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : Extension du périmètre pour l’irrigation de propriétés? (Réponse ministérielle n° 09987 ; J.O. Sénat 30 mai 2019, p. 2858)

L'association syndicale libre (ASL) peut refuser d'étendre son périmètre et donc de faire bénéficier de droits d'eau à d'autres propriétaires fonciers. Un parlementairer appelle l'attention du ministre de l'Agriculture sur la situation d’une association syndicale libre (ASL) d'irrigants utilisant l'eau d'un ruisseau pour l'arrosage de leurs

BAIL : Loueur non professionnel
29 mai 2019 Dans Vices cachés, Vente, Droit immobilier

Le fait que le vendeur n’ait pas mesuré la gravité des désordres affectant son bien est indifférent à l’engagement de la garantie des vices cachés (Cour d’appel de Rouen, 1ère ch. civile, 29 mai 2019, RG n° 17/03651)

Sur les désordres M. C, expert nommé par le tribunal, a retenu l’existence d’un péril imminent affectant le bien immobilier "au niveau de l’instabilité du mur pignon Est du bâtiment principal, au niveau du prolongement de ce mur qui constitue la paroi arrière du bâtiment de gauche de

28 mai 2019 Dans Droit immobilier

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Le masque solaire non constitutif d’un trouble anormal de voisinage (Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 28 mai 2019, n° RG 15/00761)

La perte d'ensoleillement occasionnée par la construction d’un immeuble collectif sur la parcelle voisine de celle des requérante caractérise un trouble de voisinage. Dans son étude d'ensoleillement, l’expert a pris en compte l'ancien bâtiment édifié sur la parcelle en ajoutant son masque solaire. Le pavillon qui existait sur la

23 mai 2019 Dans Droit immobilier

VEFA : La clause d’intempérie du contrat de VEFA est à géométrie variable (Cour de cassation, 3e Ch. civ., 23 mai 2019, RG n°18-14.212, cassation, FS-P+B+I)

La clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu entre un professionnel, le promoteur-vendeur, et un consommateur qui prévoit que le délai de livraison sera reporté à une date d’une durée correspondant au double des jours d’intempérie n’est pas abusive. Pour la Cour de cassation,

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19
22 mai 2019 Dans Droit de la construction, Droit immobilier

VENTE IMMOBILIERE : L’étude géotechnique préalable à la vente obligatoire dès le premier janvier 2020 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Élan »  – Décret 2019-495 du 22 mai 2019 définit les modalités d’application de ce nouveau diagnostic foncier)

A compter du 1er janvier 2020, l'étude géotechnique préalable devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (CCH art. L 112-21, al. 2). CCH : Code de la construction et de

21 mai 2019 Dans Droit immobilier

URBANISME : A compter de juillet 2019, le cahier des charges approuvé et publié s’imposera aux autorisations d’urbanisme (Décret 2019-481 du 21 mai 2019 art. 5 : JO 22 texte n° 27)

Un décret d’application de la loi Élan détermine les mesures de publicité destinées à rendre opposable aux permis et déclarations le cahier des charges de cession de terrain en zone d’aménagement concerté (ZAC). Dans une ZAC, le cahier des charges de cession de terrain fixe, entre