La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 24 septembre 2020, qu’une servitude est également opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de la vente.
Il ressort de cette décision qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé dans trois cas : — publication de la servitude au fichier immobilier ; — ou/et mention de l'existence de la servitude dans l'acte d'acquisition ; — ou/et connaissance de l'existence de la servitude par l'acquéreur au moment
M. et Mme X soutiennent que la demande en paiement de la rémunération du mandataire est irrecevable car les conditions de cette rémunération ne sont pas reproduites fidèlement dans l'acte scellant la vente du bien. Ils soutiennent qu'il appartenait à la sociétéEquinimo de faire en
L'article 1243 du Code civil dispose quant à lui que : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fût
L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
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La SCI 11 DELTA, d’une part, et M. Z X-E-Y et Mme B A, son épouse, d’autre part, ont signé le 19 décembre 2013 devant notaires, maître H F-G et maître C D, une promesse unilatérale de vente concernant le local commercial précité pour un
Il est ainsi suffisamment établi que Mme X, qui ne peut pas ouvrir les fenêtres de ces chambres du fait de la présence du cheval de son voisin, est empêchée de jouir pleinement de son propre bien.
Interrogée sur l’interprétation de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur par la Cour de cassation dans le cadre de litiges opposant Cali Apartments SCI et HX au Procureur général près la
Sur la recevabilité de l’action en bornage judiciaire, la cour se doit de vérifier que les conditions du bornage sont réunies, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une action présentée par le propriétaire d'un droit réel, qu'il existe bien deux propriétés privées qui se jouxtent et qu'il n'y