L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION VAUT DOMMAGES-INTERETS

L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION VAUT DOMMAGES-INTERETS

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 3, 23 septembre 2020, RG n° 18/16565

La SCI 11 DELTA a mis en vente un local commercial situé au […] à […] correspondant aux lots de copropriété 130 et 131 de l’immeuble. Ce local était loué au titre d’un bail commercial à la société SARL DEBS MUSIC.

La SCI 11 DELTA, d’une part, et M. Z X-E-Y et Mme B A, son épouse, d’autre part, ont signé le 19 décembre 2013 devant notaires, maître H F-G et maître C D, une promesse unilatérale de vente concernant le local commercial précité pour un prix de 575.000 euros avec prise en charge par les époux X de la somme de 40.000 euros en rémunération de l’agent immobilier intervenu, l’agence JOSEPH 61.

L’indemnité d’immobilisation a été fixée à la somme de 57.500 EUR. Une fraction de cette indemnité à hauteur de 28.750 EUR a été versée par les époux X au séquestre, maître H F-G, notaire.

La promesse de vente a été signée sous plusieurs conditions suspensives.

La réitération de la vente n’est pas intervenu.

La SCI 11 DELTA soutient que l’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire et ne vient pas sanctionner une faute ; que si le bénéficiaire commet des fautes, il engage sa responsabilité distinctement de l’acquisition de l’indemnité d’immobilisation au profit du promettant. Selon l’intimée, en ne respectant pas leurs obligations aux termes de la promesse du 19 décembre 2013 et en ne signant pas l’acte de vente en juillet 2014, les appelants ont commis des fautes contractuelles notamment au regard de l’acte du 18 juin 2014 qui emportait obligation d’acquérir de sorte qu’il ont engagé leur responsabilité.

La cour relève que selon la promesse de vente, l’indemnité d’immobilisation restera acquise à titre d’indemnité forfaitaire et non réductible, de sorte que c’est de manière justifiée que le jugement entrepris a retenu que la SCI 11 DELTA devait être déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts en raison du surplus d’imposition, des frais et de la perte des loyers.

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