Droit immobilier

COMMANDE PUBLIQUE : Surcoûts du Covid-19
26 novembre 2019 Dans Promotion immobilière, Vefa, Droit immobilier

VEFA : Les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu en EFA ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation (Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 26 novembre 2019, RG n° 17/06766)

Contrairement à ce que soutient l’appelante (la SCI venderesse), les caractéristiques conventionnelles de l’appartement vendu retenues par le premier juge ne résultent pas de la plaquette publicitaire et de la maquette de commercialisation dont il a au contraire indiqué qu’elles étaient dénuées de toute précision,

DROIT PENAL : Procureurs délégués
26 novembre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit immobilier

PROMOTION IMMOBILIERE : Manquement du promoteur-vendeur tenant aux inexactitudes de la plaquette d’information (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 26 novembre 2019, RG n° 18/04505)

La société DUGUESCLIN ET ASSOCIES MONTAGNE, filiale de la société ICADE PROMOTION, et la société VIANOVA, se sont associées dans le cadre d’une opération de co-promotion immobilière consistant à réhabiliter des bâtiments anciens et à y adjoindre une extension à vocation de résidence hôtelière et de

PENAL : Saisie et dommages-intérêts
23 novembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Caution, Droit de la responsabilité et des contrats

CAUTION DU BAIL : Fini les pages d’écriture pour la caution du locataire d’un bail (La loi ELAN ; art. 134 ; LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

La loi ELAN (art. 134) a supprimé purement et simplement les exigences de mention manuscrite par la caution du locataire. Le bail d’habitation est souvent assorti d'un engagement de caution. Jusqu’à maintenant, la souscription de cet engagement était soumise à un formalisme strict. En effet l'art. 22-1 de la

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire
21 novembre 2019 Dans Bail à usage d'habitation, Droit immobilier

BAIL A USAGE D’HABITATION : Le locataire appelant se domicilie dans une yourte (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 8, 21 novembre 2019, RG n° 18/24017)

Il résulte des articles 58 et 901 du Code de procédure que l’appelant, personne physique, doit être désigné dans la déclaration d’appel, notamment, par son domicile, à peine de nullité. Ainsi que le relève justement l’intimée, M. Y ne pouvait pas se domicilier au […], dans sa déclaration d’appel. En

Pré-état daté et achat en copropriété
21 novembre 2019 Dans Copropriété, Distance des plantations, Propriété, Droit immobilier, Préjudice

DROIT DE PROPRIETE : Elagage des deux cyprès bien qu’ils ne gênent pas la vue du voisin (Cour d’appel de Lyon, 6ème chambre, 21 novembre 2019, RG n° 14/06442)

Il résulte des art. 671 et 672 du Code civil que le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre de 2 mètres de la ligne séparative des fonds soient réduits à une taille maximale de 2 mètres. La distance entre l’axe médian des troncs des 2 arbres litigieux avec

Vérifications administratives de l'agent immobilier
21 novembre 2019 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa

VEFA : Conséquence du retard de plus de trois années après la date prévue pour l’achèvement de la construction (Référence:  – Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2019, RG n° 18-22.797, rejet)

Mme B a acquis de la société CTM promotion une villa en l’état futur d’achèvement ; ’elle a versé la somme de 82. 600 euro à la signature du contrat, l’achèvement de la construction étant prévu au quatrième trimestre 2012. Se plaignant du non-respect de ce délai, Mme B a assigné la société CTM promotion en résolution