LOTISSEMENT : Interruption du service de l’eau dans le lotissement à titre de sanction (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 25 septembre 2018, RG N° 16/04599)
Un jugement du Tribunal de Grande Instance d'Amiens en date du 8 août 2016 a condamné la société SAPEI, lotisseur, à verser aux époux F les sommes de 660 euro et 1'200 euro en réparation de leurs préjudices outre une indemnité de procédure de 1'200 euro, et il