Droit immobilier

Régularisation du permis de construire

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (Rép. min. nos 3805 et 5677 : JO Sénat, 20 sept. 2018, p. 4785, Masson J.-L. et Herzog C.)

Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante ? A défaut, quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire ?  Selon le ministre de la Cohésion des territoires, les autorisations d'urbanisme bénéficient

Terrain vendu puis devenu inconstructible

AUTORISATION DE CONSTRUIRE : Délai d’affichage d’une autorisation d’urbanisme (Rép. min. nos 3805 et 5677 : JO Sénat, 20 sept. 2018, p. 4785, Masson J.-L. et Herzog C.)

Existe-t-il un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante ? A défaut, quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire ?  Selon le ministre de la Cohésion des territoires, les autorisations d'urbanisme bénéficient

Présomption de démission

VENTE IMMOBILIERE : Les acquéreurs ne pouvaient reprocher au notaire de ne pas avoir refusé d’établir l’acte tant que les délais de recours sur le permis de construire n’étaient pas expirés (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 18 septembre 2018,

Mme D et M. C ont acheté, aux termes d'un acte authentique dressé par le notaire G le 13 décembre 2010, au prix de 110'000 euro, un terrain sur lequel il avait été préalablement obtenu, par le vendeur le 19 août 2009, un permis de construire, transféré à l'acheteur

Désignation d'un administrateur provisoire et copropriété

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : La VEFA dans le projet de loi ELAN (La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 37, 14 Septembre 2018, act. 726, Loi ELAN)

Le projet de loi ELAN "Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique" se trouve à l'étude en commission mixte paritaire. Parmi les dispositions qui intéressent directement l'activité notariale, celles concernant la VEFA,  comprenant un nouvel article 22 bis A, aurait pour conséquence une profonde modification du droit. Le

Le conseil syndical de copropriété

CLAUSE DE NON GARANTIE DES VICES CACHES : La clause de non-garantie des vices cachés stipulée par l’acte de vente immobilière doit recevoir application, faute pour l’acquéreur d’établir la mauvaise foi du vendeur (CA Douai, Ch.1, sect. 13 sept. 2018 RG N°

Suivant acte authentique en date du 21 février 2014, M. Jean-Christophe Van T et Mme Hélène T ont fait l'acquisition, auprès de Mme Catherine L, d'une maison à usage d'habitation sise [