LE NOTAIRE DES HERITIERS EST HABILITE A MANDATER UN GENEALOGISTE
Dans cette affaire le notaire a donné mandat au généalogiste par message électronique dans lequel il était expressément indiqué que l'objectif du mandat consistait en la recherche des héritiers. Ce mandat est conforme aux exigences de l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23