Droit immobilier

Exhaussement du sol

AUTORISATION D’URBANISME LIEE A L’EXHAUSSEMENT DU SOL

L’absence d’autorisation d’urbanisme n’exclut pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Les prescriptions des plans locaux d’urbanisme (PLU) fixées par les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code de l’urbanisme répondent à un intérêt général correspondant à

Préjudice de jouissance et désordres décennaux

ACHAT IMMOBILIER EN DEFISCALISATION : Les acheteurs en défiscalisation ne peuvent rien reprocher aux vendeur, conseil immobilier et prêteur (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 11 octobre 2018, RG N° 17/02961)

Les 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme N ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue P. Promotion, P. Immobilier Services, Fiscali Conseil et BNP Paribas Lease Group devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en vue d'obtenir l'annulation des contrats de

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RETRAIT DE CANALISATION : La demande de retrait de la canalisation relevait de la seule compétence de la juridiction administrative (cass., civ. 3ème Arrêt n° 907 du 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-17.806)

Le moyen a été relevé d’office par la Cour de cassation, après avis donné aux parties en application de l’art. 1015 du Code de procédure civile : L’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de

Livraison conforme même si le permis est caduc

ACHAT IMMOBILIER EN DEFISCALISATION : Les acheteurs en défiscalisation ne peuvent rien reprocher aux vendeur, conseil immobilier et prêteur (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 11 octobre 2018, RG N° 17/02961)

Les 30 avril et 3 mai 2013, M. et Mme N ont assigné les sociétés Promobat, Groupe Eurobat devenue P. Promotion, P. Immobilier Services, Fiscali Conseil et BNP Paribas Lease Group devant le Tribunal de grande instance de Nanterre en vue d'obtenir l'annulation des contrats de

Démolition d'une construction illégale

DROIT DE PREEMPTION : Purger le droit de préemption du preneur en place quand les biens vendus sont indivisibles (cass., 3e Ch. civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-23.634)

Le notaire instrumentaire doit opérer auprès du fermier, partiel, une notification globale c'est-à-dire pour l'ensemble des biens vendus, sans ventilation du prix, à la condition expresse que ceux-ci soient indivisibles entre eux d'un point de vue matériel et économique. La Cour de cassation approuve les juges du

Quid des parties communes et privatives ?

PROMOTION IMMOBILIERE : Le promoteur n’a pas achevé les travaux de clôture du groupe d’habitations (Rép. min. n° 2598 ; J.O. Sénat, 11 octobre 2018, p. 5164)

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Les acquéreurs de ces maisons peuvent-ils se substituer au promoteur et réaliser

Quid des parties communes et privatives ?

PROMOTION IMMOBILIERE : Le promoteur n’a pas achevé les travaux de clôture du groupe d’habitations (Rép. min. n° 2598 ; J.O. Sénat, 11 octobre 2018, p. 5164)

Un promoteur titulaire d'un permis de construire pour un groupe de maisons individuelles n'a pas déposé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux du fait du non-achèvement des travaux de clôture. Les acquéreurs de ces maisons peuvent-ils se substituer au promoteur et réaliser