Droit immobilier

Indemnité d'occupation : Prescription quinquennale

12 décembre 2019 Dans Droit fiscal, Droit immobilier

PLUS-VALUE IMMOBILIERE : Les intérêts d’emprunt ne majorent pas le prix d’acquisition (CAA Nantes, 1re ch., 12 déc. 2019, n° 18NT01795)

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que les intérêts d’emprunt ne peuvent venir en majoration du prix d’acquisition d’un immeuble. Un couple cède un bien immobilier à une SARL. La déclaration de plus-value de cession fait apparaître un prix de vente de 140 000 euros. Un

$Urbanisme : annulation du PV d'infraction$

11 décembre 2019 Dans Réception, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Droit immobilier

VICES CACHES : Dans quel délai est due la garantie due par le professionnel (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 11 décembe 2019, pourvoi n° 18-19.975, F-D, Sté Menuiserie Pignalosa c/ Sté paysage Passion)

Pour la première chambre civile de la Cour de cassation, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais encore être mise en œuvre dans le délai de la prescription extinctive de

11 décembre 2019 Dans Droit immobilier, Agent immobilier

AGENT IMMOBILIER : Il est garant de la solvabilité de l’acquéreur (Cour de cassation, 1re Ch. civ., 11 décembre 2019, pourvoi n° 18-24.381, cassation)

Comme tout professionnel, l'agent immobilier, outre son obligation d'information, est aussi tenu à un devoir de conseil Une promesse synallagmatique de vente et d'achat (compromis de vente) avait été signée par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Il était indiqué à l'acte que l'acquéreur ne recourait pas à un crédit.

11 décembre 2019 Dans Location meublée, Droit immobilier

CHAMBRE CHEZ L’HABITANT : Son statut (Décret n° 2019-1325, 9 décembre 2019 ; J.O. du 11 décembre 2019)

Le décret sous référence met en conformité les dispositions réglementaires du Code du tourisme afférentes aux meublés de tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. On sait que la loi ELAN (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE promulguée le 23 novembre 2018) a apporté une

9 décembre 2019 Dans Vente, Compromis de vente, Droit immobilier, Agent immobilier

VENTE PARFAITE ET COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER : La vente étant devenue parfaite par le compromis, la commission de l’agent immobilier est due (Cour d’appel de Toulouse, 1ère chambre section 1, 9 décembre 2019, RG n° 17/00460)

La société Toulouse Transactions, se prévalant du mandat et du compromis, valant selon elle vente parfaite, revendique à l’encontre de la société Acantys le paiement d’une commission de 23.000 €. Selon l’art. 6 de la loi (loi Hoguet) du 2 janvier 1970, le mandat conclu avec un agent immobilier doit préciser «les conditions de

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

5 décembre 2019 Dans Désenclavement, Propriété, Droit immobilier

ACCESSIBILITE : Une maison vendue doit être accessible, sans qu’il soit besoin de se référer aux titres de propriété (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-23.530, cassation)

Pour rejeter l’action en responsabilité contractuelle des consorts X contre les vendeurs, l’arrêt de la cour d'appel retient qu’aucun des actes de vente successifs intervenus entre les consorts D et M. et Mme Z, puis entre ceux-ci et les consorts X ne prévoyait la création ou

4 décembre 2019 Dans Copropriété, Charges, Droit immobilier

DEMANDE DE PAIEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE : Les justificatifs que le syndic doit produire (Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 2e section, 4 décembre 2019, RG n° 17/07175)

Aux termes de l’article 45-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, les charges sont les "dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part". Il appartient au syndicat de prouver que le copropriétaire qu’il assigne est effectivement débiteur des sommes réclamées et il doit donc produire tous les documents utiles

3 décembre 2019 Dans Copropriété, Parties communes, Droit immobilier

PARTIES COMMUNES : Sanction de l’appropriation du couloir partie commune de la copropriété : La remise en l’état initial (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre c, 3 décembre 2019, RG n° 18/0006)

En application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 un copropriétaire ne peut réaliser des travaux affectant les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale selon la majorité de l’article 25 de ladite loi et si les travaux entraînent en outre une appropriation desdites parties communes le copropriétaire devra être autorisé

3 décembre 2019 Dans Taxe d'habitation, Droit fiscal, Droit immobilier

SURTAXE D’HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES EN CORSE : Extension à toutes les communes (Rép. min. n° 16993 : JOAN, 3 déc. 2019, p. 10530, Acquaviva J.-F.)

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus

3 décembre 2019 Dans Vente, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats

DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE : Le notaire ne pouvait avoir connaissance de l’annulation du permis de construire annulé depuis plus de vingt ans (Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 décembre 2019 – RG n° 18/20527)

Par exploits des 20 et 21 octobre 2015 M. Jérôme P, Mme née Marie-Claire R et la SCI A.ont assigné M. C, Mmes B et R, les époux B, et les notaires en responsabilité et en versement de dommages-intérêts, en exposant qu'ils ont acquis, la SCI A, par acte