Droit immobilier

L'exclusion de l'associé d'une SAS
10 avril 2018 Dans Droit immobilier

PLUE-VALUE ET RESIDENCE PRINCIPALE : Vendre sa maison 27 mois après n’empêche pas l’exonération de la plus-value (CAA Douai 10 avril 2018 n° 16DA01239)

La plus-value liée à la vente d’une résidence principale est exonérée même si celle-ci est restée longtemps inoccupée avant la vente, dès lors que le cédant a accompli les diligences nécessaires pour vendre dans les meilleurs délais. En septembre 2013, des époux vendent une maison qu’ils

Garanties après réception des travaux
10 avril 2018 Dans Droit immobilier

VEFA : Le contrat de réservation (contrat préliminaire) est facultatif et indépendant du contrat de vente en EFA (Cour d’appel d’Angers, Chambre civile A, 10 avril 2018, RG N° 15/03656)

Suivant acte notarié du 19 juillet 2007, M. B a acheté, dans une perspective d'investissement, en l'état futur d'achèvement à la SCICV la Timonière un appartement T3 et une place de stationnement constituant les lots numéro 30 et 52 dans un immeuble en copropriété dénommé [

Vérification de la solvabilité de l'acquéreur
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

SERVITUDE : L’assignation en nullité de servitudes doit être publiée au SPF (publicité foncière) (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2018, RG n° N° 17-14.075, rejet, inédit)

Mme X, propriétaire de parcelles grevées de plusieurs servitudes consenties par son auteur, selon acte du 23 mars 1989, au profit des parcelles appartenant à M. A, l'a assigné en nullité des servitudes et cessation de tout empiétement ; M. A ayant vendu ses parcelles à M. et Mme

Extension ou construction nouvelle ?
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

ARCHITECTE : Le dépôt du permis de construire condition essentielle du contrat d’architecte (Cour de cassation, chambre civile 1, 5 avril 2018, N° de pourvoi: 17-14.917, cassation, inédit)

Le 15 septembre 2015, M. X a conclu avec Mme Y (l'architecte) un contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant le dépôt d'un dossier de permis de construire au plus tard le 15 décembre 2015 et le paiement des notes d'honoraires dans les quinze jours de leur date d'émission

Notification du bail à ferme
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

EXTINCTION DE SERVITUDES : La démolition d’un ouvrage sur le fonds dominant éteint les servitudes par impossibilité d’usage (Cass. 3e civ. 5-4-2017 n° 17-12.593 F-D)

La destruction de l’entrepôt situé sur le fonds dominant entraîne l’extinction, par impossibilité d’usage, des servitudes de surplomb et d’écoulement des eaux mais également de passage et de stationnement intermittent, qui grevaient le fonds servant. Sont institués entre deux fonds une servitude de surplomb et d’écoulement

Dépôt de garantie et promesse de vente
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Majorité simple pour autoriser l’occupation d’une partie commune à titre précaire (Cass. 3e civ. 5 avr. 2018 n° 17-14.138 F-PB)

L’autorisation donnée en assemblée générale à un copropriétaire d’occuper de façon privative et temporaire des parties communes relève de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’AG ayant autorisé

Sauvegarde des droits des copropriétaires
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Les effets de la création d’un syndicat secondaire sur les charges et le règlement (Cass. 3e civ. 5 avr. 2018 n° 17-14.611 F-D)

La création d’un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges communes jusqu’alors réparties entre tous les lots et nécessite une modification du règlement de copropriété. En 2000, l’AG des copropriétaires a décidé de constituer un syndicat secondaire pour l’un des bâtiments de la copropriété. Le propriétaire