Droit immobilier

Acquisition de la cave par prescription

LA PROPRIETE DE LA CAVE A ETE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les ventes successives avaient porté, dans l'intention des parties et à la suite de modifications même irrégulières de l'emplacement et de la numérotation des caves, sur celle possédée par le copropriétaire depuis sa propre acquisition

Méthode d'évaluation fiscale d'un immeuble

EVALUATION FISCALE D’UN IMMEUBLE : LORSQU’IL S’AGIT D’UTILISER LA METHODE PAR COMPARAISON

Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des comparaisons avec des cessions intervenues antérieurement au fait générateur tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires.

Elagage de l'arbre sur le fonds voisin

DROIT DE PROPRIETE : ELAGAGE DE L’ARBRE SITUE SUR LE FONDS VOISIN

L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de propriété des voisins dans la mesure où cette autorisation est subordonnée à la non-exécution de la condamnation à faire procéder