Droit immobilier

SERVITUDES : légales non apparentes

MANDAT APPARENT : Clause de substitution (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 27 Février 2020, RG n° 17/04054) Avocat-bastia

La société appelante fait valoir que la promesse de vente signée le 7 octobre 2014 prévoit expressément la substitution au bénéfice de l'acquéreur ; que tous les vendeurs étaient représentés par un notaire, en vertu de procurations annexées à l'acte ; que le projet d'acte avait été

Mise à disposition sans information du bailleur

EMPIETEMENT : La maison empiétant sur le terrain des voisins sera démolie (Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2020, RG n° 18-19.657, rejet)

Les consorts A sont propriétaires au Robert (Martinique) d’une parcelle cadastrée E 21 ; M. C est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée E 242, sur laquelle il a construit une maison d’habitation ; que, soutenant que cet immeuble empiétait sur leur fonds, les consorts A ont assigné M. C en suppression de cet empiétement

Signification d'huissier à domicile élu

BAIL : Le bail face à la saisie immobilière (Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-19.174, P+B+I)

La délivrance d’un commandement valant saisie immobilière n’interdit pas la conclusion d’un bail ou la reconduction tacite d’un bail antérieurement conclu. Un appartement détenu par une société, loué à un couple selon bail du 15 septembre 2008, à effet au 1er septembre 2008, a été adjugé

L'étendue de la responsabilité de l'architecte

L’EMPIETEMENT EST UN ABUS DU DROIT DE PROPRIETE QUI COMPREND LA CONSTRUCTION OU L’EXTENSION DE CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A UN VOISIN SANS L’ACCORD DE CE DERNIER

L'empiétement est un abus du droit de propriété qui comprend la construction, ou l'extension de construction, sur une parcelle appartenant à un voisin sans l'accord de ce dernier. La valeur du bien d'autrui peut être dépréciée de manière significative.

Licenciement pour violation du secret professionnel

VENTE IMMOBILIERE : Le notaire n’était pas tenu de demander une certification des signatures de la procuration (Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 2020, pourvoi n° 18-25.671, rejet)

Suivant acte authentique reçu le 13 juin 2006 par M. Y (le notaire), M. X (le prêteur) a prêté à la société France promotion habitat Invest (l’emprunteur), représentée par son gérant, M. A, une somme de 300. 000 EUR, remboursable en une seule mensualité au plus tard le 13 juin 2007. Le même acte mentionne que

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

DIAGNOSTIC : Responsabilité de son auteur (Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 26 février 2020, RG n° 17/01596)

L’acquéreur d’un bien immobilier peut rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur sur le fondement des dispositions de l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil, s’il démontre que ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles découlant de la mission de contrôle confiée par le vendeur du bien. La société Allo Diagnostic a

Intérêt à agir et permis de construire

RESPONSABILITE EN MATIERE DE BORNAGE : Contestation du bornage amiable effectué par un géomètre expert (Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 5, 25 février 2020, RG n° 18/18658)

Monsieur X et madame C épouse X exposent en substance que la responsabilité délictuelle du cabinet E A, géomètre expert, est engagée à leur encontre, en ce que le bornage amiable qu’il a réalisé à la demande de leur voisin, leur a causé directement plusieurs

Trouble anormal de voisinage

PROMOTION IMMOBILIERE : L’acquéreur n’est pas tenu d’accepter la délivrance d’un immeuble à lui vendu différent de ce qui a été prévu à l’acte de vente (Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 25 février 2020, RG n° 17/08739) Avocat à bastia

Le compromis de vente du 6 novembre 2009 précise au paragraphe «Assainissement» que «les biens vendus ne sont pas raccordés à un réseau collectif d’assainissement. Le vendeur déclare en outre que le système d’assainissement autonome équipant les biens vendus a fait l’objet d’un contrôle du service public d’assainissement