MANDAT APPARENT : Clause de substitution (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 27 Février 2020, RG n° 17/04054) Avocat-bastia
La société appelante fait valoir que la promesse de vente signée le 7 octobre 2014 prévoit expressément la substitution au bénéfice de l'acquéreur ; que tous les vendeurs étaient représentés par un notaire, en vertu de procurations annexées à l'acte ; que le projet d'acte avait été